Traduction de «degré d'autosuffisance dans le cas des déchets municipaux étant quasiment » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets, la France a fait savoir qu'elle exporte chaque année quelque 0,02 M tonnes de déchets dangereux sur un total de 3 M tonnes en vue de leur élimination (soit une autosuffisance d'environ 99,3%), son degré d'autosuffisance dans le cas des déchets municipaux étant quasiment de 100%.
In terms of self-sufficiency in waste disposal, France reported that each year some 0.02m tonnes out of a total of 3m tonnes of hazardous waste are exported for disposal (approximately 99.3% degree of self-sufficiency), while for municipal waste the degree of self-sufficiency is nearly 100%.

Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.
A related case is currently pending before the ECJ on whether municipal solid waste incineration constitutes a recovery or disposal operation, which will have a significant impact on the scope of Member States in being able to block exports of waste destined for MSWI in other Member States, as the principles of self-sufficiency and proximity apply in relation to intra-Community waste shipments destined for disposal (see Article 4(3)(a) of the Waste Shipment Regulation (EEC) N°259/93, op cit): Case C-458/00 Commission v Luxembourg.