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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
D3E
DEEE
Demander des permis de travail
Déchets d'équipements électriques et électroniques
E-déchets
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de transport
Permis de transport aux fins d'enregistrement
étui à permis

Traduction de «deee a permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]




agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


déchets d'équipements électriques et électroniques | e-déchets | D3E [Abbr.] | DEEE [Abbr.]

e-waste | waste electrical and electronic equipment | WEEE [Abbr.]


permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- L'expérience acquise lors des premières années de mise en œuvre de la directive DEEE a permis de mettre en évidence des problèmes techniques, juridiques et administratifs entraînant des coûts inutiles pour les acteurs du marché et les administrations, perpétuant les dommages causés à l'environnement et se traduisant par un faible niveau d'innovation dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets, par des conditions de concurrence inégales voire par une distorsion de la concurrence et une charge administrative inutile.

– Experience with the first years of implementation of the WEEE Directive has indicated technical, legal and administrative problems that result in unintentionally costly efforts from market actors and administrations, continuing environmental harm, low levels of innovation in waste collection and treatment, a lack of level playing field or even distortion of competition and unnecessary administrative burden.


L'analyse d'impact a permis de conclure que l'option du statu quo dans ce domaine ne serait pas viable, et que la meilleure façon de clarifier la directive DEEE serait de combiner les deux dernières options.

The impact assessment concluded that no action in this area was not a viable policy option and clarifying the scope of the WEEE Directive can best be done with a combination of the last two options.


La révision de la directive a permis de définir de nouveaux objectifs de collecte et de réutilisation des DEEE (l’objectif de recyclage varie de 50 à 75 % selon les catégories, dont le nombre a été réduit de 10 initialement à 6 – le nouvel objectif de réutilisation est de 5 %).

The revision of the directive has helped set new targets for collecting, recycling and re-using WEEE (recycling target of 50-75% – depending on the categories, which now number six instead of the initial 10 – and a new re-use target of 5%).


- L'expérience acquise lors des premières années de mise en œuvre de la directive DEEE a permis de mettre en évidence des problèmes techniques, juridiques et administratifs entraînant des coûts inutiles pour les acteurs du marché et les administrations, perpétuant les dommages causés à l'environnement et se traduisant par un faible niveau d'innovation dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets, par des conditions de concurrence inégales voire par une distorsion de la concurrence et une charge administrative inutile.

– Experience with the first years of implementation of the WEEE Directive has indicated technical, legal and administrative problems that result in unintentionally costly efforts from market actors and administrations, continuing environmental harm, low levels of innovation in waste collection and treatment, a lack of level playing field or even distortion of competition and unnecessary administrative burden.


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L'analyse d'impact a permis de conclure que l'option du statu quo dans ce domaine ne serait pas viable, et que la meilleure façon de clarifier la directive DEEE serait de combiner les deux dernières options.

The impact assessment concluded that no action in this area was not a viable policy option and clarifying the scope of the WEEE Directive can best be done with a combination of the last two options.


Cette réunion a permis de confirmer l'accord trouvé durant les trilogues précédents sur 15 amendements à la proposition de directive relative aux DEEE et sur 4 amendements à la proposition de directive relative aux substances dangereuses.

At that meeting the agreement reached at the earlier trialogue meetings on 15 amendments to the WEEE Directive and a further four amendments to the RoHS Directive was confirmed.


Dès que les informations visées à l'article 11 auront permis à la Commission de formuler un objectif de collecte des DEEE, tel qu'un pourcentage du volume d'équipements électriques et électroniques vendus, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dans les États membres, fixent des objectifs obligatoires.

As soon as it is possible, on the basis of the information required under Article 11, to formulate a collection target of WEEE, such as a percentage of the amount of electrical and electronic equipment sold, the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and taking account of technical and economic experience in the Member States, shall establish such a compulsory target.


Dès que les informations visées à l'article 11 auront permis à la Commission de formuler un objectif de ramassage des DEEE provenant des ménages sous la forme d'un pourcentage du volume d'équipements électriques et électroniques vendus aux ménages , le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dans les États membres fixeront des objectifs obligatoires .

As soon as it is possible, on the basis of the information required under Article 11, to formulate a collection target of WEEE from private households as a percentage of the amount of electrical and electronic equipment sold to private households , the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and taking account of technical and economic experience in the Member States, shall establish such a compulsory target .




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deee a permis ->

Date index: 2023-07-15
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