Vertaling van "declarent certains etats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'état d'âme | déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus
having a person declared presumed to be dead

Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes
Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]
statement of financial information

Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v
Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States

déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

déclaration d'état de santé
health certificate

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de leurs efforts pour lutter plus efficacement contre le travail non déclaré, certains États membres ont mis en place des systèmes novateurs de coopération avec d'autres autorités ainsi que des systèmes d'enregistrement des travailleurs mobiles.
In the effort to combat undeclared work effectively some Member States introduced innovative systems of cooperation with other authorities as well as registration systems for mobile workers.

3. réaffirme sa position selon laquelle les membres du CDH doivent être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, et presse les États membres des Nations unies de promouvoir la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme lors de l'élection d'un nouvel État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme dans certains des États récemment élus au CDH, tels que l'Arabie saoudite, et souligne l'importance de préserver l'indépendance du Conseil de sorte qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière efficace et impartiale; déplore vivement l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres;
3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and urges UN member states to promote human rights performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; expresses its concerns about human rights abuses in some newly elected members of the UNHRC, such as Saudi Arabia, and stresses that it is important to defend the independence of the UNHRC so as to ensure that it can continue to exercise its mandate in an effective and impartial manner; deeply regrets the lack of cooperation demonstrated by some member states;

Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il y a lieu de conférer à la Commission, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant la révision de l'annexe I du présent règlement, les obligations de déclaration des États membres pour les activités UTCATF et le transport maritime, l'examen par des experts des données figurant dans les inventaires des États membres, le détail des exigences relatives au contenu, à la structure, au format et aux modalités de transmission des déclarations des États membres, ainsi que l'abrogation et la modification de certaines obligations découlant du présent règlement.
In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of Annex I of this Regulation, Member States' reporting on LULUCF and maritime transport, Member States' national systems, the expert review of Member States' inventory data, the detailed requirements on the content, structure, format and submission processes of Member States' reporting as well as the repeal and amendment of certain obligations pursuant to this Regulation.

La décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d’aquaculture (2) approuve le statut «indemne de la maladie» de certains États membres ou régions d’États membres («territoires déclarés indemnes de maladie») en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC), la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD), la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) et l’infection à Gyrodactylus salaris, ainsi que les programmes de lutte ou d’éradication de certains États membres («programmes approuvés de lutte ou d’éradication») en ce qui concerne la VPC, la BKD et la NPI.
Commission Decision 2004/453/EC of 29 April 2004 implementing Council Directive 91/67/EEC as regards measures against certain diseases in aquaculture animals (2) approves the disease-free status of certain Member States or parts thereof as regards spring viraemia of carp (SVC), bacterial kidney disease (BKD), infectious pancreatic necrosis virus (IPN) and infection with Gyrodactylus salaris (GS) (approved disease-free areas), and control or eradication programmes of certain Member States (approved control or eradication programmes) as regards SVC, BKD and IPN.

réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;
Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (4) dresse les listes des États membres et des régions d’États membres déclarés indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique.
The lists of regions of Member States declared free of bovine tuberculosis, bovine brucellosis and enzootic bovine leucosis are set out in Commission Decision 2003/467/EC of 23 June 2003 establishing the official tuberculosis, brucellosis and enzootic-bovine-leucosis-free status of certain Member States and regions of Member States as regards bovine herds (4).

24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales , contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;
24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations , would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;

8. reconnaît que dans certains cas, il peut être nécessaire qu'en pratique, ces déclarations nationales comportent plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres;
8. Recognises that in some case these national declarations may need to comprise in practice several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States;

La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adoptera généralement une décision simplifiée déclarant certains types d'aides d'État compatibles avec le marché commun en application de la procédure simplifiée, ainsi que de fournir des orientations concernant la procédure proprement dite.
The purpose of this Notice is to set out the conditions under which the Commission will usually adopt a short-form decision declaring certain types of State support measures compatible with the common market under the simplified procedure and to provide guidance in respect of the procedure itself.

129. Les problèmes dus à des situations particulières dans certains États membres ont amené les autres États membres à accepter, dans le cadre du paragraphe 2, les déclarations faites par l'Irlande (voir le commentaire sur l'article 9, point 49, ci-dessus) et l'Italie (voir le commentaire sur l'article 42, point 120, ci-dessus); toutes les autres déclarations susceptibles d'être faites sur le même sujet sont ainsi exclues.
129. The difficulties encountered by some States in connection with particular situations led to agreement to include in paragraph 2 acceptance by the Member States of the declarations made by Ireland (see comment on Article 9, paragraph 49) and Italy (see comment on Article 42, paragraph 120) and the exclusion of other declarations on the same subject.