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Accorder le droit de quitter le pays de son plein gré
De mon plein gré
Les Canadiens prennent ces mesures de leur plein gré
Transaction de plein gré

Vertaling van "de mon plein gré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale

arm’s length transaction


accorder le droit de quitter le pays de son plein gré

grant volontary departure


Les Canadiens prennent ces mesures de leur plein gré

Canadians take this action on their own responsibility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La différence entre ces deux activités tient à ce que, dans la première, les migrants s'engagent de leur plein gré dans le processus de migration irrégulière en payant les services d'un passeur afin de franchir une frontière internationale alors que, dans la seconde, ils sont victimes, contraints de vivre des situations d'exploitation graves liées ou non au franchissement d'une frontière.

The difference between the two is that in the former, migrants willingly engage in the irregular migration process by paying for the services of a smuggler in order to cross an international border, while in the latter they are the victims, coerced into severe exploitation which may or may not be linked to the crossing of a border.


Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

This Directive ensures that suspects and accused persons, including children, are provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that any such waiver is made voluntarily and unequivocally.


Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

This Directive ensures that suspects and accused persons, including children, are provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that any such waiver is made voluntarily and unequivocally.


si le référentiel central, de son plein gré, a pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

if the trade repository has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.


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d)si le référentiel central, de son plein gré, a pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

(d)if the trade repository has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.


si le référentiel central, de son plein gré, a pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

if the trade repository has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.


8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article shall be subject to the requirements that suspected or accused persons have received prior legal advice or have otherwise obtained full knowledge of the consequences of such a waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.


8. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré.

8. Any waiver of the right to translation of documents referred to in this Article shall be subject to the requirements that suspected or accused persons have received prior legal advice or have otherwise obtained full knowledge of the consequences of such a waiver, and that the waiver was unequivocal and given voluntarily.


La Cour a également déclaré que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès n’était pas absolu et que, dans certaines conditions, l’accusé peut y renoncer, de son plein gré, de manière expresse ou tacite, mais non équivoque.

The Court has also declared that the right of the accused person to appear in person at the trial is not absolute and that under certain conditions the accused person may, of his or her own free will, expressly or tacitly but unequivocally, waive that right.


Toutefois, il sera nécessaire d'examiner dans quelle mesure les droits accordés aux personnes bénéficiant d'une protection doivent prendre en compte des éléments spécifiques en raison de la situation de protection, de la vulnérabilité de ces personnes et du fait qu'elles n'ont pas choisi de plein gré de quitter leur société d'origine.

But it will be necessary to consider to what extent the rights conferred on persons enjoying protection should reflect specific considerations in view of the protection situation, the vulnerability of these persons and the fact that they have not left their community of origin of their own free will.




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Date index: 2021-08-28
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