Traduction de «de minimis voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

voir dire | voir-dire
voir dire

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

clause de minimis
de minimis clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle procède actuellement à la révision du règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/12/627), du règlement de minimis (voir IP/13/299), des lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir MEX/11/1221), des lignes directrices sur les aides à la protection de l'environnement (IP/12/872), des lignes directrices sur les aides en faveur du financement des risques (IP/12/789), des lignes directrices dans le domaine de l’aviation (IP/13/644) et de nouvelles orientations sur la notion d’aides d’État.
The following further revisions are on-going: the General block exemption Regulation (see IP/12/627), the de minimis Regulation (see IP/13/299), Guidelines on aid for research development innovation (see MEX/11/1221), Guidelines on environmental aid (IP/12/872), Guidelines on risk finance aid (IP/12/789), aviation guidelines (IP/13/644) and forthcoming new guidance on the notion of state aid.

Grâce aux mesures prises par le Royaume-Uni, toute aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera trop faible pour constituer une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne (règle dite «de minimis», voir IP/06/1765) soit restera largement dans les limites du règlement de la Commission exemptant de l'examen lié aux aides d'État certaines catégories de soutien dont les avantages pour l'économie sont jugés plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence (voir IP/08/1110).
The UK undertook to ensure that all support for end recipients will either be too small to constitute state aid in the meaning of the EU rules (so called "de minimis", see IP/06/1765) or remain well within the limits of the Commission Regulation exempting certain categories of support from state aid scrutiny because their benefits for the economy are deemed to outweigh any potential distortions of competition (see IP/08/1110).

Selon l’actuel règlement de la Commission concernant les aides de minimis (voir IP/00/1415), une aide financière qui ne dépasse pas 100 000 euros sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre États membres et, dès lors, ne constitue pas une aide d’État.
According to the current Commission Regulation on de minimis aid (see IP/00/1415), financial support not exceeding €100,000 over a period of three years in favour of a given company is deemed to have no substantial effect on competition and trade between Member States, and therefore not to constitute state aid.

Nous avons, enfin, pris le soin d'envoyer un signal particulier aux pays en développement, dont bon nombre pourraient voir leurs compagnies aériennes exemptées du système grâce à la clause de minimis qui a été incorporée dans le texte de l'accord.
Finally, we took care to send a specific message to the developing countries, many of whose airlines could be exempt from the scheme due to the de minimis clause incorporated in the text of the agreement.

- (EN) Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles repris à l’annexe 1 du Traité peuvent se voir octroyer une aide «de minimis» jusqu’à 200 000 euros sur une période de trois exercices financiers, pour autant, bien entendu, que toute une série de conditions soient remplies.
Undertakings that are active in the processing and marketing of agricultural products listed in Annex 1 to the Treaty may be granted ‘de minimis’ aid of up to EUR 200 000 over a period of three fiscal years, provided of course that a series of conditions are fulfilled.

Un certain nombre de projets soutenus dans le passé (voir point I.6 de la présente décision) peuvent avoir relevé de l’acte cité au point 1, alinéa e), de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis] étant donné que les subventions allouées étaient inférieures au seuil de minimis.
Quite a number of projects supported in the past (see section I.6 of this Decision) might have fallen under the Act mentioned in point 1(e) of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid), because the allocated grants are below the de minimis threshold.

Dans la plupart des cas, sans cette méthode, la marge de dumping aurait été de minimis, voire négative, et aucun droit n'aurait été institué.
In most cases, without "zeroing", the dumping margin would have been de minimis or even negative and, therefore, no anti-dumping duties would have been imposed.

Le projet de règlement "de minimis" pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche complète l'adoption formelle par la Commission, intervenue aujourd'hui, d'un règlement de grande portée, regroupant les exemptions relatives à diverses catégories d'aides d'État à l'agriculture (voir IP/03/1691).
The draft "de minimis" regulation for agriculture and fisheries complements today's formal adoption by the Commission of a far-reaching block exemption regulation for various types of state aid in the agriculture sector (see IP/03/1691)

À la lumière de l’expérience acquise en matière de définition de critères de compatibilité généraux et de développement du marché commun, la Commission a, depuis 2001, adopté une série de REC sur les aides en faveur des PME, de l'emploi et de la formation ainsi que des règlements de minimis (voir les références à l'annexe A).
In function of the experience gained to define general compatibility criteria and the development of the common market, the Commission has, since 2001, adopted a series of GER for aid to SME, employment and training as well as de minimis regulations (for the references see Annex A).

1) À l'exception des aides classées comme de minimis (voir chapitre 12), les règles relatives aux aides pour la protection de l'environnement ne portent pas atteinte à l'obligation faite aux États de l'AELE, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, de notifier tous les régimes d'aide, toutes modifications de ces régimes ainsi que tout octroi individuel d'aide aux entreprises effectué en dehors du cadre des régimes autorisés.
(1) Except in so far as aid classed as de minimis is concerned (see Chapter 12), the rules on aid for environmental protection do not affect the obligation of EFTA States pursuant to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement to notify all aid schemes, all alterations of such schemes and all individual awards of aid made to firms outside of authorized schemes.