Vertaling van "dct souhaite désigner " (Frans → Engels) :

4. Lorsqu’un DCT souhaite désigner un établissement de crédit pour fournir des services accessoires de type bancaire à partir d’une entité juridique distincte qui peut faire partie du même groupe d’entreprises qui sont contrôlées par la même entreprise mère ultime ou pas, l’agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. Where a CSD seeks to designate a credit institution to provide any banking-type ancillary services from within a separate legal entity which may be part of the same group of undertakings ultimately controlled by the same parent undertaking or not, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

5. Lorsqu'un DCT souhaite désigner un établissement de crédit qui n'entre pas dans le champ d'application des paragraphes 3 ou 4, l'agrément visé au paragraphe 2 est octroyé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
5. Where a CSD seeks to designate a credit institution which does not fall within the scope of paragraphs 3 or 4, the authorisation referred to in paragraph 2 shall be granted only where the following conditions are met:

1. Un DCT qui a l'intention d'étendre les services accessoires de type bancaire pour lesquels il désigne un établissement de crédit ou qu'il souhaite fournir dépose une demande d'extension à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi.
1. A CSD that intends to extend the banking type of ancillary services for which it designates a credit institution or which it wishes to provide shall submit a request for extension to the competent authority of the Member State where that CSD is established.