Le nouveau règlement de procédure vise à refléter davantage cette réalité, en consacrant un titre spécifique à ces renvois, tout en rendant les règles qu'il contient à la fois plus complètes et plus explicites, tant pour les justiciables que pour les juridictions nationales.
The new rules of procedure are designed to reflect that fact more closely by devoting a separate title to such references, while making the rules in that title both clearer and more comprehensive, for litigants as well as for national courts and tribunals.