Traduction de «davantage aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]
Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]

quand l'essence est riche en aromatiques il se produisent davantage d'aromatiques polynucléaires
more polynuclear aromatics(PNA)are produced from petrol which is rich in aromatics

l'aspect aciculaire est resté, mais l'attaque assombrit davantage la structure
the acicular appearance is preserved, but the microstructure becomes darker etching

humaniser davantage la libre circulation des travailleurs
to humanize further freedom for workers

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le procureur général de l'Ontario a semble-t-il été stupéfié par la proposition de la ministre de la Justice d'affaiblir encore davantage les lois pénales controversées qui s'appliquent aux jeunes.
Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Ref.): Mr. Speaker, Ontario's attorney general has been reported to be astounded over the Minister of Justice's proposals to further weaken the controversial youth justice laws.

Au contraire, si le Parlement souhaite être respecté, il devrait tenir compte davantage des lois de la nature.
On the contrary, if Parliament wishes to gain respect, it should take more account of the laws of nature.

Notre comité s'intéresse davantage aux lois et aux règlements qu'aux enquêtes.j'allais dire qu'aux plaintes « frivoles », et je n'en dirai pas plus.
This committee is more about legislation and regulations than it is about investigating.“frivolous” complaints is what I want to say, and I guess I'll leave it that way.

Le projet de loi C-18 permet au commissaire de la GRC de transmettre à l'étranger des renseignements qui peuvent être transmis au Canada aux services de police ou aux laboratoires, aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et précise davantage la loi régissant la communication avec les services de police étrangers.
Bill C-18 enables the Commissioner of the RCMP to communicate internationally information, which may be communicated within Canada to law enforcement agencies or laboratories under subsection 6 (1) of the DNA Identification Act, and outlines in further detail the law concerning communication with foreign law enforcement agencies.

Ce constat signifie qu'il vaut peut-être mieux travailler à l'élargissement de la représentativité des systèmes politiques, pour accroître la légitimité de la démocratie aux yeux des citoyens et faire en sorte qu'ils respectent davantage les lois, que d'investir beaucoup d'argent dans l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire.
This finding means that it might be better to work on expanding the representativeness of political systems, to increase the legitimacy of democracy from the standpoint of the public and cause them to become more law-abiding, than to invest a lot of money in improvements to the operation of the court system.

En définitive, ni l'intervention du gouvernement, ni une surveillance, ni davantage une loi sévère ne constituent des solutions.
The solution does not lie in centralised government action, or in controls, and certainly not in a gagging law.

Je crois que le paradoxe — et vous en avez parlé — tient davantage aux lois ou à l'orientation donnée par l'exécutif qu'aux lois qui s'appliquent lorsque ces gens sont entrés au pays.
I think the disconnect — and you have been alluding to it — is either because of legislation or direction from the executive and not legislation once they're in.