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Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Pouvoir de représentation
Stipulation
Stipulation aquilienne
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation conditionnelle
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
Stipule

Traduction de «daul stipulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]






stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature






pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'en viens maintenant aux amendements relatifs aux propositions formulées par la Commission : une partie des amendements contenus dans le rapport de M. Daul stipulent, en général, que le règlement actuel relatif au marché du sucre doit être prolongé pour une période correspondant à cinq campagnes de commercialisation, sans les amendements proposés par la Commission, comme prévu dans les amendements 2, 15 à 18, 22, 26, 29, 68, 69, 70 et 71.

I now turn to the amendments to these Commission proposals. One group of amendments in Mr Daul's report basically seeks to extend the current arrangements for the sugar market for a period of five marketing years without introducing the changes proposed by the Commission; this is provided for in Amendments Nos 2, 15-18, 22, 26, 29, 68, 69, 70 and 71.




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daul stipulent ->

Date index: 2023-12-22
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