Traduction de «dates étant prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise de possession | date d'entrée en possession
date of possession

date de prise de possession [ date d'entrée en possession ]
date of possession

date de prise d'effet [ prise d'effet ]
effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]

date de prise de décision | point de décision
decision point

date de prise d'effet
inception date

date de la prise de décision
Decision to perform date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une instance régie par la présente Convention ne peut être introduite après expiration d’un délai de trois ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération.
3. The law of the court seized of the case shall govern the grounds of suspension and interruption of limitation periods, but in no case shall an action under this Convention be brought after the expiration of a period of three years from the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later.

Néanmoins, étant donné qu'une décision a été prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
However, given that a decision has been taken ahead of that extended expiry date, this Regulation should apply as soon as possible.

Attendu que l’Accord entre en vigueur à la date précisée dans des notes échangées par les parties par voies diplomatiques, dans lesquelles elles s’avisent l’une et l’autre que les mesures requises pour donner effet à l’Accord ont été prises, cette date étant le 1 janvier 2003;
Whereas the Agreement shall enter into force on the date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to the Agreement have been finalized, being January 1, 2003;

a) « date de prise d’effet de la présente Convention » désigne, à l’égard d’un débiteur, soit le moment où la présente Convention entre en vigueur, soit le moment où l’État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; et
(a) “effective date of this Convention” means in relation to a debtor the time when the Convention enters into force or the time when the State in which the debtor is situated becomes a Contracting State, whichever is the later; and

a) « date de prise d’effet de la présente Convention » désigne, à l’égard d’un débiteur, soit le moment où la présente Convention entre en vigueur, soit le moment où l’État dans lequel le débiteur est situé devient un État contractant, la date postérieure étant celle considérée; et
(a) “effective date of this Convention” means in relation to a debtor the time when this Convention enters into force or the time when the State in which the debtor is situated becomes a Contracting State, whichever is the later; and

un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt.
a period of five years beginning with the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later; or, if earlier.

Jusqu'à quinze mois après la date d'entrée en vigueur de la plus récente des normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49, ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise, en vertu de l'article 25, sur l'agrément de la contrepartie centrale, la date la plus proche étant retenue, ladite contrepartie centrale applique le traitement indiqué au troisième alinéa du présent paragraphe.
Until 15 months after the date of entry into force of the latest of the regulatory technical standards referred to in Articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 and 49, or until a decision is made under Article 25 on the recognition of the CCP, whichever is earlier, that CCP shall apply the treatment specified in the third subparagraph of this paragraph.

bis. Jusqu'à quinze mois après la date d'entrée en vigueur de la plus récente des normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 25, 16, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49, ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise, en vertu de l'article 14, sur l'agrément de la contrepartie centrale, la date la plus proche étant retenue, ladite contrepartie centrale applique le traitement indiqué au troisième alinéa du présent paragraphe.
5a. Until 15 months after the date of entry into force of the latest of the regulatory technical standards referred to in Articles 16, 25, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 and 49, or until a decision is made under Article 14 on the authorisation of the CCP, whichever is earlier, that CCP shall apply the treatment specified in the third subparagraph of this paragraph.

L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator, or if appropriate, a third party who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any measures taken in pursuance of this Directive within five years from the date on which those measures have been completed or the liable operator, or third party, has been identified, whichever is the later.

Étant donné que la première proposition d'enregistrement des indications géographiques et appellations d'origine n'a été proposée qu'en mars 1996, la plus grande partie de la période transitoire de cinq ans s'est déjà écoulée et, pour lui conserver son utilité, sa date de prise d'effet devrait donc devenir celle de l'enregistrement des dénominations.
As the first proposal to register geographical indications and designations of origin was presented only in March 1996, most of the five-year transitional period has now elapsed and to maintain its intended utility, its commencement date should therefore be changed to that of registration of the names.