Si l'institution décide que, contrairement à l'avis de l'État membre ou du tiers, le document ou une partie de celui-ci n'entre pas dans le champ des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1, et doit donc être divulgué, elle informe immédiatement le tiers ou l'État membre des raisons de la divulgation et de la date à laquelle les informations seront divulguées (dans un délai d'une semaine au moins à compter de la notification) ainsi que du droit de demander à la Cour de justice des Communautés européennes l'application de mesures provisoires.
If the institution decides that, contrary to the opinion of the Member State or third party, the document or part thereof is not covered by the exceptions in Article 4(1) and should therefore be disclosed, the institution shall immediately inform the third party or Member State of the reasons for disclosure and the date on which the information is to be disclosed (which shall not be less than one week from the date of notification) and of its right to seek interim measures from the European Court of Justice.