Vertaling van "dates représentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor
Her Majesty in Right of Canada as Represented by the Treasury Board

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 à 42 261 036 euros, majoré des pertes courantes subies par les requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur, tous les montants précités devant être majorés des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’à celle du paiement effectif; et
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the applicants as a result of the Commission's breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1st April 2013 to 30th June 2013 at 42 261 036 EUR plus any ongoing losses suffered by the applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage, all the aforementioned amounts to be augmented by interest from the date of judgment by your Court until actual payment; and

La charge représentée par ce type d’enregistrement pour les détenteurs après cette date et les sources potentielles d’erreurs s’inscriraient alors dans des limites acceptables.
The burden imposed on keepers by such recording after that date, as well as the potential sources of error, would then be within acceptable levels.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;

Les mesures entreprises par la communauté internationale, représentée pour nous par l’Union européenne, doivent donc être mûrement réfléchies et ne pas être reportées à une date ultérieure, parce qu’elles auront un impact décisif sur la vie des habitants de ce pays.
The steps taken by the international community, represented on our side by the European Union, must therefore be considered carefully and not postponed until some later date, because they will have a decisive impact on the lives of the inhabitants of this country.

1. Une déclaration en date du 29 mai 2004 de deux organisations représentées par M. Pietrowicz (le Comité pour la protection des droits et des sentiments religieux des personnes croyantes et pratiquantes et l'Association des coopérateurs salésiens) dans laquelle est mentionnée sa contestation (au nom de ces deux organisations) de la décision du procureur de district d'Ostrzeszów du 9 avril 2004 de clore l'enquête sur M. Siwiec; M. Siwiec lui-même était invité à ne pas se présenter aux élections du Parlement européen, et les électeurs à s'opposer à l'élection de M. Siwiec au Parlement.
1. A statement dated 29 May 2004 of two organisations represented by Mr Pietrowicz (the Committee for the protection of the rights and religious freedoms of persons practising faith and the Association of Salesian Co-workers) in which a reference is made to his contestation (on behalf of these two organisations) of the Ostrzeszów District Prosecutor’s decision of 9 April 2004 to close the investigations into Mr Siwiec; Mr Siwiec himself was asked not to stand for election to the European Parliament; and those eligible to vote in the elections were called upon to act against the election of Mr Siwiec to Parliament.

C. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clé de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe: un acteur sur la scène internationale - Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein d'instances telles que le G7 et le Fonds monétaire international" et prévoient, d'une part, que "la BCE, en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors qu'à l'article 1 de la proposition susmentionnée datée du 9 novembre 1998, la Commission suggère que dans le contexte de l'Union économique et monétaire, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la Banque centrale européenne,
C. whereas the above-mentioned Presidency conclusions of the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998, which reaffirm the IMF’s role as the ‘cornerstone of the international monetary and financial system’, under the heading ‘Europe as a Global Player – Speaking with one Voice’ note that ‘it is imperative that the Community should play its full role in international monetary and economic policy cooperation within fora like the G7 and the International Monetary Fund’ and call firstly for ‘The ECB, as the Community body competent for monetary policy, [to] be granted observer status at the IMF board’ and secondly for ‘The views of the European Community/EMU on other issues of particular relevance to the EMU [to] be presented at the IMF board by the relevant member of the Executive Director’s office of the Member State holding the euro Presidency, assisted by a representative of the Commission’, whereas Article 1 of the abovementioned Commission proposal of 9 November 1998 suggests that ‘in the context of Economic and Monetary Union, the Community shall be represented at international level by the Council with the Commission, and by the European Central Bank’,

Comme mon honorable collègue, le député de Peterborough, le mentionne, nous avons tous vécu des cas où, face à une date représentée par les chiffres 03-04-2001, nous nous sommes demandés s'il s'agissait du 4 mars ou du 3 avril.
As the hon. member for Peterborough mentioned, all of us here in the House will be familiar with the experience of seeing a date such as 03-04-2001 and wondering whether it means March 4 or April 3.

Soit nous trouvons une façon non ambiguë de représenter les jours, en les écrivant au complet ou en les disposant dans en colonnes sous les titres «année, mois et jour», soit nous abandonnons les dates représentées sous forme numérique.
Either we have a completely unambiguous way of expressing dates, be it writing them out in full or having columns with year, month and day over the top or we give up numeric dates.

3. Les amendements au protocole, sauf les amendements à son annexe technique, sont adoptés par consensus des parties représentées à une réunion de l'organe exécutif, et entrent en vigueur à l'égard des parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle deux tiers des parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements.
3. Amendments to the Protocol, other than amendments to its Technical Annex, shall be adopted by consensus of the Parties present at a meeting of the Executive Body, and shall enter into force for the Parties which have accepted them on the 90th day after the date on which two-thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance thereof.

4. Les amendements à l'annexe technique sont adoptés par consensus des parties représentées à une réunion de l'organe exécutif et prennent effet le trentième jour suivant la date à laquelle ils ont été communiqués conformément au paragraphe 5.
4. Amendments to the Technical Annex shall be adopted by consensus of the Parties present at a meeting of the Executive Body and shall become effective 30 days after the date on which they have been communicated in accordance with paragraph 5 below.