Traduction de «dates précédemment fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date précédemment arrêtée
date previously fixed

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

3. La Conférence des présidents peut modifier la durée des interruptions fixées conformément au paragraphe 1, par décision motivée prise quinze jours au moins avant la date précédemment arrêtée par le Parlement pour la reprise de la session, sans que cette date puisse être reculée de plus de quinze jours.
3. The Conference of Presidents, stating its reasons, may alter the duration of adjournments decided pursuant to paragraph 1 at least two weeks before the date previously fixed by Parliament for resuming the session; the date of resumption shall not, however, be postponed for more than two weeks.

3-6 (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et, le cas échéant, du leader de tout autre parti reconnu, ou de leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées.
3-6 (2) Whenever the Senate stands adjourned, if the Speaker is satisfied that the public interest does not require the Senate to meet at the date and time stipulated in the adjournment order, the Speaker shall, after consulting the Leader of the Government, the Leader of the Opposition and the leader of any other recognized party, or their designates, determine an appropriate later date or time for the next sitting.

3-6 (1) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public l’exige, il peut rappeler le Sénat avant la date et l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances.
3-6 (1) Whenever the Senate stands adjourned, the Speaker may, if satisfied that the public interest so requires, recall it to meet earlier than the date and time stipulated in the adjournment order.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau système de production, il convient d’adapter les modalités de calcul de l’aide spécifique au riz en Guyane française et de prévoir que celle-ci est calculée sur la base d’un seul cycle d’ensemencement par an effectué à la plus tardive des deux dates précédemment fixées, soit au plus tard le 30 juin précédant la récolte concernée.
In order to implement this new production system, the means of calculating the specific aid for rice in French Guiana should be adapted, ensuring that the aid is calculated on the basis of a single sowing cycle per year, to be carried out on the latter of the two previously established dates, in other words on 30 June preceding the harvest in question at the latest.