Traduction de «dates identiques jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

intérêt jusqu'à la date d'échéance
interest to maturity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

(2) À la demande d’une des parties, la Cour peut, malgré le paragraphe (1), fixer l’audition de l’appel à une date ultérieure si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.
(2) The Court may grant a request by a party to have an appeal heard after the date referred to in subsection (1) where the other parties consent thereto or where it would be appropriate to delay the hearing of the appeal until judgment has been rendered in another case before the Court or any other court in Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the appeal.

Par exemple, l'acheteur d'une première maison qui aurait une hypothèque disons de 100 000 $ à un taux d'intérêt annuel de 6 p. 100 pourrait déduire jusqu'à 6 000 $ par an alors que son voisin, avec une hypothèque identique, ne pourrait pas le faire soit parce ce n'est pas sa première maison, soit parce que la maison en question a été achetée avant la date d'entrée en vigueur.
For example, a first time home buyer would be able to deduct up to $6,000 assuming an annual interest rate of 6% on a $100,000 mortgage annually, while the neighbour carrying an identical mortgage would be denied a deduction because either the residence was not his or her first home or the residence was purchased before the effective date.

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .

l’absence de toute politique tarifaire pour les tarifs publiés, visant à offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents pour des destinations et des services équivalents et pour des dates identiques jusqu’au 31 décembre 2006;
to refrain, until 31 December 2006, from pursuing a fares policy in respect of published fares intended to offer lower fares than those of each of its competitors for equivalent destinations and services and identical dates;

Pour toutes les lignes à destination de la Corse, la SNCM s’abstient, à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2006, de toute politique tarifaire pour les tarifs publiés, visant à offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents pour des destinations et des services équivalents et pour des dates identiques.
In respect of all links to Corsica, SNCM shall, from the date on which this Decision is notified and until 31 December 2006, refrain from pursuing a fares policy in respect of published fares intended to offer lower fares than those of each of its competitors for equivalent destinations and services and identical dates.

«Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de la Suède sont autorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Finlande, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion».
'As from the date of accession and until the date of application of the Community fishing permit system, Swedish vessels shall be authorized to fish in the waters falling under the sovereignty or within the jurisdiction of Finland under conditions identical to those applicable immediately before the entry into force of the Accession Treaty.`