Traduction de «dates décidées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces chiffres concernent l'utilisation du VIS dans les trois régions où le système a été déployé, et dans les consulats où les États membres ont commencé à exploiter le VIS avant la date décidée préalablement.
These figures concern the use of VIS in the three regions where the system has been rolled out, plus the consulates where Member States have started using the VIS ahead of a pre-determined date.

Pendant la période concernée par le présent rapport, le VIS a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires, la région du Proche-Orient et celle du Golfe, le 10 mai et le 2 octobre respectivement[5]. Les dates de mise en service ont été décidées dans le cadre du groupe de pilotage informel «Amis du VIS» et ont été officialisées dans deux actes juridiques en vertu de l'article 48 du règlement VIS[6].
During the reporting period, the VIS was successfully deployed in two more geographical regions, the Near East and the Gulf region, on 10 May and 2 October respectively.[5] The dates for the start of operations were agreed in the framework of the “Friends of VIS” (FoVIS) informal steering group, and formalised in two legal acts pursuant to Article 48 of the VIS Regulation[6].

La Commission retient la date du 30 septembre 2005 comme date de référence pour l’évaluation de la SNCM étant donné qu’il s’agit de la date à laquelle a été effectivement opéré le choix entre l’acceptation de l’offre de reprise ou la liquidation de la société, la sélection de BCP ayant été décidée le 27 septembre 2005.
The Commission chose the 30 September 2005 date as the reference date for the valuation of SNCM given that that was the date on which the choice between the acceptance of the takeover offer or the liquidation of the company was actually made, the selection of BCP having been decided on 27 September 2005.

Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois à partir de la date de cette communication.
In that event, the Commission may defer application of the measures which it has decided on for a period of three months from the date of such communication.

8. Conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/37/CE, la Commission aligne les valeurs et dates limites des phases IIIB et IV sur les valeurs et dates limites décidées à la suite de la procédure de révision prévue à l'article 2, point b), de la directive 2004/26/CE, en ce qui concerne les besoins des tracteurs agricoles ou forestiers et, en particulier, des tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2».
8. In accordance with the procedure referred to in Article 20(2) of Directive 2003/37/EC, the Commission shall align the limit values and dates of stages IIIB and IV with the limit values and dates decided following the revision procedure provided for in Article 2(b) of Directive 2004/26/EC, with a view to the needs of agricultural or forestry tractors and, in particular, tractors of categories T2, T4.1 and C2’.

a) aux restrictions d'exploitation qui sont déjà décidées à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(a) operating restrictions that were already established on the date of entry into force of this Directive.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.
In that case, the Commission may defer application of the measures which it has adopted for not more than one month from the date they were forwarded to the Council. The Council, acting by a qualified majority, may adopt a different decision within one month.

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication,
- the Commission shall defer application of the measures which it has decided for a period of three months from the date of communication,

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois au plus à compter de la date de cette communication,
- the Commission shall defer application of the measures which it has decided for a period of not more than three months from the date of such communication,