Vertaling van "dates durant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]
interest-owing-from date

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

période durant laquelle le trafic est moins dense
less busy period

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) le cas échéant, la période durant laquelle le compte de paiement de l'utilisateur du service de paiement est débité ou crédité, y compris le délai d'exécution et la date de valeur; ou bien, lorsque l'utilisateur du service de paiement n'a pas de compte de paiement ouvert chez le prestataire, la période durant laquelle le service est facturé.
(c) where relevant, the period within which the Payment Service User's payment account will be debited or credited, including; the execution time and the value date, or, where the Payment Service User has no payment account with the Payment Service Provider, the period within which he/she will be invoiced.

Date apposée sur le contenant et/ou les étiquettes d’une substance active, spécifiant la durée durant laquelle la substance active est supposée rester à l’intérieur des spécifications établies pour sa durée de vie si elle est stockée dans des conditions définies, et après laquelle elle ne doit plus être utilisée.
The date placed on the container/labels of an active substance designating the time during which the active substance is expected to remain within established shelf life specifications if stored under defined conditions, and after which it should not be used.

11. prend acte de l'absence d'un inventaire physique et du fait que 20 % des paiements ont été réalisés après les dates limites fixées par le règlement financier; note que 10 des 16 normes de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mises en œuvre; prend acte des explications du Bureau concernant la situation particulière de 2012, année durant laquelle celui-ci a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission (DG HOME);
11. Notes the lack of a physical inventory and the fact that 20 % of payments were made after the deadlines set in the Financial Regulation; notes that 10 of the 16 internal control standards had not yet been fully implemented; notes the Office's explanations regarding the exceptional circumstances in 2012, which was the year in which the Office became financially independent from the Commission (DG HOME), in September;

1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

1. Les États membres fixent une période commençant à la date de dépôt de la demande d’asile durant laquelle le demandeur n’a pas accès au marché du travail.
1.Member States shall determine a period of time, starting from the date on which an application for asylum was lodged during which an applicant shall not have access to the labour market.

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:" Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu’un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime provenant de la réserve nationale, il n’est pas autorisé à transférer ses droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus".
in paragraph 2, the following subparagraph is added:" Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve, he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights".

Du fait des circonstances exceptionnelles que connaissent les États membres concernés, il s'applique de manière rétroactive, à partir, soit de l'exercice budgétaire de 2010, soit de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l'État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively, starting either from the budgetary year of 2010 or from the date on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State's status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability,

Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the date, on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

1. Les États membres fixent une période commençant à la date de dépôt de la demande d'asile durant laquelle le demandeur n'a pas accès au marché du travail.
1. Member States shall determine a period of time, starting from the date on which an application for asylum was lodged, during which an applicant shall not have access to the labour market.