Traduction de «dates d'interdiction prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction prévue par la loi
legal prohibition

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

date/heure d’arrivée prévue | date/heure d’arrivée programmée
planned arrival date/time

date d'arrivée | date d'arrivée prévue | date d'arrivée annoncée
arrival date | expected receipt date | schedule-day

la date prévue
the scheduled date

date prévue de livraison
target arrival date | TAD [Abbr.]

date prévue
date to be scheduled

date prévue de livraison
target arrival date | TAD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas d’une substance toxique qui est soit ajoutée à l’annexe 1 et visée par l’interdiction prévue à l’article 4, soit ajoutée à l’annexe 2 et visée par l’interdiction prévue à l’article 6, toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du règlement visant à ajouter la substance, est un fabricant ou un importateur d’une telle substance ou d’un produit qui en contient peut continuer de fabriquer ou d’importer cette substance ou ce produit si un permis lui a été délivré aux termes de l’article 10.
(2) In the case of a toxic substance added either to Schedule 1 and prohibited under section 4, or added to Schedule 2 and prohibited under section 6, any person that is a manufacturer or importer of a toxic substance or a product containing it, on the day on which the Regulations adding the toxic substance come into force may continue to manufacture or import the substance or a product containing it if they have been issued a permit under section 10.

(2) Pour l’application des articles 39 à 39.14 de la loi antérieure aux licences prorogées au titre du paragraphe (1), les interdictions prévues aux paragraphes 39.11(1) et 39.14(1) de la loi antérieure ne s’appliquent pas aux médicaments visés par une ordonnance prise au titre de l’alinéa 39.15(3)d) de la loi antérieure si cette ordonnance est en vigueur avant la date d’entrée en vigueur.
(2) For the purposes of applying sections 39 to 39.14 of the former Act in respect of a licence continued by subsection (1), the prohibitions set out in subsections 39.11(1) and 39.14(1) of the former Act do not apply in respect of any medicine or medicines in respect of which an order has been made under paragraph 39.15(3)(d) of the former Act, if that order is in force immediately before the commencement day.

9 (1) Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est un fabricant ou un importateur de substances toxiques visées par l’interdiction prévue aux articles 4 ou 6 ou de produits qui en contiennent peut continuer de fabriquer ou d’importer ces substances ou ces produits si un permis lui a été délivré aux termes de l’article 10.
9 (1) Any person that is a manufacturer or importer of a toxic substance or a product containing it that is prohibited under section 4 or 6, on the day on which these Regulations come into force, may continue to manufacture or import the substance or product if they have been issued a permit under section 10.

L’interdiction prévue par la décision 2009/251/CE, qui a ensuite été prolongée par la décision 2010/153/UE de la Commission , la décision 2011/135/UE de la Commission et la décision d'exécution 2012/48/UE de la Commission , est applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou jusqu’au 15 mars 2013, la date la plus rapprochée étant retenue.
The prohibition provided by Decision 2009/251/EC was subsequently prolonged by Commission Decision 2010/153/EU , Commission Decision 2011/135/EU and Commission Implementing Decision 2012/48/EU and is applicable until the entry into force of this Regulation or 15 March 2013, whichever is the earlier.

L'acte d'adhésion de 2003 prévoit que la Hongrie peut maintenir en vigueur les interdictions prévues par sa législation à la date d'adhésion et ce, pour une période de sept ans (c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2011).
The 2003 Act of Accession provides that Hungary may maintain in force the existing prohibitions in its legislation at the date of accession for a seven-year period (i.e. until 30 April 2011).

4. L'interdiction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2 s'applique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à tous les sites Natura 2000, à toutes les aires spécialement protégées et à toutes les aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) désignés à des fins de conservation de ces habitats conformément à la directive 92/43/CEE ou à la décision 1999/800/CE.
4. The prohibition established in paragraphs 1, subparagraph 1 and paragraph 2 shall, from the date of entry into force of this Regulation, apply to all Natura 2000 sites, all special protected areas and all specially protected areas of Mediterranean interest (SPAMI) which have been designated for the purpose of the conservation of these habitats under either Directive 92/43/EEC or Decision 1999/800/EC.

2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.
2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.

Conformément à la décision de l'OMI et compte tenu du problème du GEROI SEVASTOPOLYA, Loyola de Palacio s'est adressée aujourd'hui aux dix pays en voie d'adhésion, à l'occasion du Conseil «Transports» à Bruxelles, pour les inviter à appliquer immédiatement l'interdiction prévue à ce type de bateaux sans attendre la date de l'élargissement, le 1er mai 2004.
Following the IMO decision and the GEROI SEVASTOPOLYA issue, Mrs de Palacio made a call today at the Transport Council in Brussels to the ten acceding countries, to urge them to apply immediately the ban on this type of ships, ahead of enlargement to take place on the 1 May 2004.

3. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui ont été produits à une date antérieure d'au moins vingt-et-un jours à la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockés et transportés séparément du lait et des produits laitiers produits après cette date.
3. By way of derogation, the prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to milk and milk products derived from animals of susceptible species originating in the protection zone which were produced on a date at least 21 days before the estimated date of earliest infection on a holding in the protection zone and which since production have been stored and transported separately from milk and milk products produced after that date.

4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt-et-un jours à la date estimée de la première apparition de l'infection dans une exploitation située dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date.
4. By way of derogation, the prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to fresh meat, minced meat and meat preparations which were produced on a date at least 21 days before the estimated date of earliest infection on a holding in the protection zone and which since production have been stored and transported separately from such meats produced after that date.