Vertaling van "dates auxquelles cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les membres s’acquitteront des obligations de rachat qui découlaient de la section 7, paragraphe b), de l’article V antérieurement à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et auxquelles ils n’auraient pas satisfait à cette date, au plus tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter conformément aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.
1. Repurchase obligations that have accrued pursuant to Article V, Section 7(b) before the date of the second amendment of this Agreement and that remain undischarged at that date shall be discharged not later than the date or dates at which the obligations had to be discharged in accordance with the provisions of this Agreement before the second amendment.

b) le cas échéant, une déclaration signée et datée par le responsable principal attestant que les avis aux autorités locales ont été fournis conformément à l’article 39 et précisant les dates auxquelles ils l’ont été ainsi que les nom, fonction et adresse des cadres supérieurs destinataires des avis, cette déclaration étant accompagnée d’une copie de chacun des avis;
(b) if applicable, a declaration signed and dated by the senior person in charge stating that the notices to local authorities have been provided in accordance with section 39 and specifying the names, titles and addresses of the officials to whom they were addressed and the dates on which they were provided, together with a copy of each notice; and

Toutefois, l'avocat n'est pas reconnu distinctement comme assistant et toute autre partie, à part le délinquant, voulant participer à une audience peut constater que sa disponibilité n'a pas été prise en compte, ni son emploi du temps, ce qui rend difficile le maintien de cette pratique et la représentation pleine ou entière du client, lorsqu'on ne tient pas compte des dates auxquelles vous êtes disponible.
However, counsel is not recognized separately as an assistant, and any of the other parties, aside from the offender, who wish to participate in a hearing may find that their scheduling or their availability is never considered, which certainly makes it difficult to maintain that practice or to fully represent the client when dates are something where you are very much left out of the loop.

308. observe que la Commission n'a pas été en mesure de fournir au Parlement, à partir du système ABAC de la Commission, une liste claire et concise, dans un format lisible à la machine, par exemple un tableau Excel ou un fichier CSV, reprenant les thèmes de toutes les études ainsi que le sujet spécifique de tout exercice de conseil/consultation fourni à la Commission par des prestataires externes, avec les noms de ces prestataires ainsi que le pays où se trouve leur siège respectif, tout en indiquant également les dates auxquelles les ordonnateurs ont engagé les crédits budgétaires pour les études ou les conseils externes, ventilées par année, de 2009 à 2013; attend la remise de cette liste à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 mai 2014;
308. Notes that the Commission was not able to provide Parliament with a clear, concise list in a machine readable format from the Commissions ABAC system such as an Excel table or a .CSV-file that includes the topics of all studies as well as the specific issue of any external advice/consultation carried out for the Commission by external providers with the names of these providers as well as the country where the respective provider has its seat while also indicating the date the authorising officers committed the budget appropriations for the studies or the external advice broken down by years starting in 2009 ending 2013; expects that list to be submitted to the Committee on Budgetary Control until 1 May 2014;

303. observe que la Commission n'a pas été en mesure de fournir au Parlement, à partir du système ABAC de la Commission, une liste claire et concise, dans un format lisible à la machine, par exemple un tableau Excel ou un fichier CSV, reprenant les thèmes de toutes les études ainsi que le sujet spécifique de tout exercice de conseil/consultation fourni à la Commission par des prestataires externes, avec les noms de ces prestataires ainsi que le pays où se trouve leur siège respectif, tout en indiquant également les dates auxquelles les ordonnateurs ont engagé les crédits budgétaires pour les études ou les conseils externes, ventilées par année, de 2009 à 2013; attend la remise de cette liste à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 mai 2014;
303. Notes that the Commission was not able to provide Parliament with a clear, concise list in a machine readable format from the Commissions ABAC system such as an Excel table or a .CSV-file that includes the topics of all studies as well as the specific issue of any external advice/consultation carried out for the Commission by external providers with the names of these providers as well as the country where the respective provider has its seat while also indicating the date the authorising officers committed the budget appropriations for the studies or the external advice broken down by years starting in 2009 ending 2013; expects that list to be submitted to the Committee on Budgetary Control until 1 May 2014;

la ou les dates auxquelles l'obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique.
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies .

(b) la ou les dates auxquelles l'obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique.
(b) the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies.

Pour ce qui est de fournir des détails au sénateur De Bané au sujet des dates auxquelles les réunions ont eu lieu, je ne crois pas que cette information soit facilement accessible; je ne m'engagerai pas à lui donner une réponse précise.
As far as providing Senator De Bané with details of when meetings took place, I am not sure that information is readily available and I will not commit to giving a definitive answer.

Les États membres s'assurent que les installations de gestion de déchets qui disposent d'une autorisation ou qui sont en exploitation avant le ou le [date de transposition ] satisfont aux dispositions de la présente directive dans les quatre ans suivant cette date, à l'exception de celles de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire dans les six ans à compter de cette date.
Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation before or on [date of transposition] complies with the provisions of this Directive within four years after that date, save for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured within six years after that date.