En vertu des paragraphes 7 et 16 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'interprétation qu'en ont faite les tribunaux jusqu'à ce jour, il est clairement établi et reconnu que la santé et les services sociaux relèvent de la compétence exclusive des provinces (1615) Or, les interventions du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé sont légion et ne datent pas d'aujourd'hui.
Pursuant to subsections 92(7) and 92(16) of the Constitutional Act, 1867, and according to the way the courts have interpreted these provisions, it is clearly established and acknowledged that health and social services are exclusively a provincial jurisdiction (1615) Yet, federal interventions in matters of health are numerous and have been going on for a long time.