Vertaling van "date-code de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date-code de paiement
reportable date

date de recouvrement | date limite de paiement
reckonable date

format de date à deux chiffres [ format de date à 2 chiffres | date codée sur deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres ]
two-digit year format [ 2-digit date | 2-digit year | two-digit date convention ]

date/heure de paiement
pay date/time

code de paiement échelonné
extended payment code

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date de paiement | date de versement
payment date | date of payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la valeur actualisée des paiements de continuité qui figurent dans le calendrier de capitalisation, établie à l’égard de toute période commençant après la date d’évaluation et se terminant à la date du dernier paiement de solvabilité visé à l’alinéa b).
(c) the present value of the going concern payments set out in the funding schedule, established in respect of a period beginning after the valuation date and ending on the date of the last solvency payment referred to in paragraph (b).

5. Un membre des forces défini à l’article 3, qui a reçu une gratification en vertu de l’ancienne loi peut choisir de devenir contributeur sous le régime de la Loi à la condition expresse de payer un montant équivalant à la gratification qui lui a été versée (ce paiement pouvant s’effectuer sous forme de somme globale ou de versements calculés selon l’article 14 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à son choix), avec intérêt simple au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date où les paiements de la gratification ont commencé jusqu’à la date de l’option exercée en vertu de l’article 4.
5. A member of the forces described in section 3 who was paid a gratuity under the former Act may elect to become a contributor under the Act only on undertaking to pay an amount equal to the gratuity paid to him (which payment may be in lump sum or in instalments computed in accordance with section 14 of the Canadian Forces Superannuation Regulations, at his option), together with simple interest at four per cent per annum from the date of commencement of payment of the gratuity to the date of his election under section 4.

c) la somme globale, s’il en est, que la personne admise à toucher les paiements d’annuités aurait pu accepter au lieu desdits paiements, à la date où les paiements d’annuités commencent;
(c) the lump sum, if any, that the person entitled to the annuity payments might have accepted in lieu thereof, at the date the annuity payments commence;

Il y a eu un autre paiement à une date déterminée par le chef et le conseil après le référendum, mais je ne sais pas à quelle date précise ces paiements ont été faits—il y avait un autre paiement de 300 $ et un autre de 500 $.
There was one other payment on a date determined by chief and council after the referendum, and I don't know the precise date on which those payments were made—another payment of $300 and $500.

1. Sauf disposition contraire dans la législation agricole sectorielle, les intérêts sur les paiements indus à recouvrer à la suite d’irrégularités ou de négligences courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues.
1. Unless otherwise provided in sectoral agricultural legislation, the interest on undue payments to be recovered as a consequence of irregularity or negligence, shall be calculated for the period elapsing between the expiry of the payment deadline for the beneficiary indicated in the recovery order and the date of the repayment or deduction.

Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

Elle a demandé que la Commission l'informe du résultat de l'évaluation de son rapport final, qu'elle transfère immédiatement le paiement final et lui verse des intérêts de retard pour la période courant de la date limite de paiement légale (60 jours) à la date effective de paiement.
She claimed that the Commission should inform her about the outcome of the assessment of her final report, transfer the final payment immediately and pay the interest accrued between the legal deadline for payment (60 days) and the actual date of payment.

Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide communautaire, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale de paiement au titre de l'aide peuvent être considérées comme éligibles.
Where the term of the leasing contract exceeds the final date for taking account of payments under the Community assistance, only expenditure in relation to leasing rentals falling due and paid by the lessee up to the final date for payment under the assistance can be considered eligible.