Vertaling van "date à laquelle sera officiellement actée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est à cette étape charnière que se trouve le Sud-Soudan car entre aujourd’hui et le 9 juillet, date à laquelle sera officiellement actée l’indépendance, beaucoup de choses peuvent se passer.
Southern Sudan is in a transitional period, as a great deal could still happen between now and 9 July, the date on which it formally gains its independence.

une estimation de la date à laquelle sera organisée la discussion visée à l'article 61, paragraphe 2, point h), le cas échéant.
an estimated date for the organisation of the discussion referred to in Article 61(2)(h), where relevant.

En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».
In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.

En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l'État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l'état d'urgence ".
In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declared a state of emergency.“; "

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

Les chefs d’État ou de gouvernement, dont 18 sont des alliés politiques de M. Poettering, ont décidé que le 3 octobre sera la date à laquelle sera donné le coup d’envoi des négociations d’adhésion. Elles dureront entre dix et quinze ans et ne seront pas sans contrepartie, car leurs conditions ont été proposées par la Commission et définies par le Conseil, et ce sont ces conditions que nous discutons aujourd’hui.
It has been decided by the Heads of State or Government, 18 of whom are Mr Poettering’s political allies, that 3 October is to be the day on which the accession negotiations are to be kicked off; they will take between ten and fifteen years and are not a free ride, for their conditions have been proposed by the Commission and defined by the Council, and it is these that we are discussing today.

la publication au Journal officiel de l'Union européenne , pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé.
the publication in the Official Journal of the European Union , for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged;

(a) la publication au Journal officiel, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé.
(a) the publication in the Official Journal, for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged;