Vertaling van "date à laquelle notre comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des choses que n'a pas pu comprendre le Comité sénatorial des banques, sous le leadership inspiré, capable et dynamique de notre président, était la raison pour laquelle notre comité avait été laissé à l'écart du processus.
One of the things the Senate Banking Committee, under the inspired, able and aggressive leadership of our chairman, could not figure out was why our committee was left out of the process.

La seule motion sur laquelle notre comité s'est prononcé la semaine dernière est celle présentée par M. Benoit, selon laquelle, compte tenu d'un document ou d'un communiqué qui avait été porté à sa connaissance indiquant que le ministère de l'Immigration avait préparé un projet de loi sur l'immigration, il était inutile de poursuivre notre discussion du processus de détermination du statut de réfugié et des migrants clandestins étant donné qu'à son avis on avait déjà traité de ce projet de loi.
The only motion this committee actually voted on last week was the one put by Mr. Benoit that in light of a draft release or some paper he had that the immigration department had produced a draft immigration bill, it was useless to continue our discussion with regard to the refugee determination system and illegal migrants because in his opinion that legislation had already been dealt with.

Je pense qu'il s'agit d'une question de compétence fédérale sur laquelle notre comité serait justifié de se pencher, car elle met en cause les pouvoirs autonomes accordés aux administrations aéroportuaires pour contribuer au bon fonctionnement et à la saine gestion de notre système national de transport et de notre réseau national d'aéroports.
If one were to look at a potential issue within the federal jurisdiction, I believe this issue is worth studying by the committee because it does refer to exactly what autonomous powers were indeed granted to airport authorities in the performance of their operations and administration of the national transportation system, the national airport system.

Bien entendu, je m'attends en contrepartie de cet amendement présenté sous forme de compromis que la motion sera votée à l'unanimité et que la lettre devant être envoyée en conséquence à la vérificatrice générale sera rédigée et distribuée aux membres du comité pour qu'ils fassent leurs commentaires avant notre prochaine séance du 7 juin, date à laquelle notre comité s'entendra sur la formulation définitive de la lettre avant de passer à l'examen des autres points de l'ordre du jour.
I would of course then expect that in exchange for making this friendly amendment we could get unanimous support for the motion, and that the resulting letter to the Auditor General would be composed and distributed to the members of the committee for review prior to our next meeting on June 7, at which time the committee will come to an agreement on the final text of the letter prior to conducting any other business.

Si le contrôleur du groupe n'a pas arrêté de décision définitive dans le mois qui suit la date à laquelle le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles a rendu son avis, la proposition des autorités de contrôle est réputée acceptée.
In the absence of a final decision from the group supervisor within one month from the date of the advice of the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors, the proposal from the supervisory authority shall be deemed to have been accepted.

Depuis le 6 octobre, date à laquelle notre recommandation a été adoptée, de nouvelles évolutions encourageantes ont été constatées.
Since 6 October, when our recommendation was adopted, there have been further encouraging developments.

Un avis de motion visant à constituer un comité spécial ou à autoriser un comité à faire une étude spéciale ne doit contenir aucune mention de dépenses spéciales, mais doit indiquer la date à laquelle le comité doit faire rapport au Sénat.
A notice of motion to establish a special committee or to authorize a committee to conduct a special study shall not refer to special expenses but shall set a date by which the committee is to report to the Senate.

1. Chaque État membre communique au Secrétariat général du Conseil, sur initiative de la présidence et dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle le Comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, le nom d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.
1. Each Member State shall send the General Secretariat of the Council, at the Presidency's initiative, and no later than 15 days after the date on which the Article 36 Committee decides to start an evaluation on a specific subject, the names of one to three experts having substantial experience of the subject to which the evaluation relates in the field of combating terrorism and who are prepared to participate in at least one evaluation exercise.

1. Chaque État membre communique au Secrétariat général du Conseil, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle le Comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, le nom d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.
1. Each Member State shall send the General Secretariat of the Council no later than 15 days after the date on which the Article 36 Committee decides to start an evaluation on a specific subject, the names of one to three experts having substantial experience of the subject to which the evaluation relates in the field of combating terrorism and who are prepared to participate in at least one evaluation exercise.

1. Chaque État membre communique au Secrétariat général du Conseil et dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle le Comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, le nom d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.
1. Each Member State shall send the General Secretariat of the Council and no later than 15 days after the date on which the Article 36 Committee decides to start an evaluation on a specific subject, the names of one to three experts having substantial experience of the subject to which the evaluation relates in the field of combating terrorism and who are prepared to participate in at least one evaluation exercise.