Traduction de «date à laquelle la pièce a été reçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la pièce a été reçue
date of receipt of the document

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la Commission n’a pas sollicité l’avis de l’Autorité conformément à l’article 10, paragraphe 3, le délai de sept mois prévu au paragraphe 1 du présent article commence à courir à compter de la date à laquelle une demande valable est reçue par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1.
2. Where the Commission has not requested an opinion from the Authority in accordance with Article 10(3), the seven -month period provided for in paragraph 1 of this Article shall start from the date on which a valid application is received by the Commission in accordance with Article 10(1).

(3) S’il s’agit d’une hypothèque ou charge créée hors du Canada qui comprend exclusivement des biens situés hors du Canada, il suffit que les détails prescrits et la copie certifiée conforme de la pièce par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie soient transmis au Ministre dans les quatre-vingt-dix jours de la date à laquelle la pièce ou la copie aurait pu être reçue au Canada dans le cours régulier de la poste et si elle avait été expédiée avec la diligence voulue.
(3) In the case of a mortgage or charge created out of Canada comprising solely property situated outside Canada, it is sufficient if the prescribed particulars and the certified copy of the instrument by which the mortgage or charge is created or evidenced are delivered to the Minister within ninety days after the date on which the instrument or copy could in due course of post and if dispatched with due diligence have been received in Canada.

25. Sous réserve de l’article 34 de la Loi, la date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce est la date à laquelle les pièces suivantes sont livrées au registraire :
25. Subject to section 34 of the Act, the date of filing of an application for the registration of a trade-mark is the date on which the following are delivered to the Registrar:

Question n 445 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et, plus particulièrement, la décision de prolonger la pêche à la morue dans la sous division 3Ps de l’OPANO: a) quelles demandes le MPO a-t-il reçues de l’industrie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les transformateurs, les syndicats, les pêcheurs détenteurs de permis et les gouvernements provinciaux, pour justifier un report de la date de fermeture de la saison 2014, y compris (i) le nom, (ii) le mode de communication de la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la justification présentée pour demander une prolongation; b) quels avis favorables ou défavorables à la prolongation ont été demandés et obtenus au sein du MPO, y compris (i) le nom, (ii) le poste, (iii) la justification du soutien ou de l’opposition?
Question No. 445 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), and more specifically the decision to extend the cod fishery in NAFO division 3Ps: (a) what requests were received by DFO from industry, including but not limited to processors, unions, licensed harvesters and provincial governments, to support an extension to the 2014 closing date including (i) name, (ii) how the support was communicated, (iii) date the support was received, (iv) rationale provided to support an extension; and (b) what advice was requested and received to support or argue the extension from within DFO, including (i) name, (ii) position, (iii) rationale to support or oppose?

2. Pour chaque document, le registre contient un numéro de référence (y compris, le cas échéant, la référence interinstitutionnelle), le thème abordé et/ou une brève description du contenu du document, ainsi que la date à laquelle le document a été reçu ou établi et inscrit au registre.
2. For each document, the register shall contain a reference number (including, where applicable, the interinstitutional reference), the subject matter and/or a short description of the content of the document and the date on which it was received or drawn up and recorded in the register.

la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation et la date prévisible à laquelle les autorisations et les permis nécessaires à la construction auront été délivrés;
the date on which the initial request for authorisation was received by the relevant authorities and the estimated date by which all necessary construction authorisations and permits will have been granted;

(b bis) la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation et la date prévisible à laquelle les autorisations et les permis nécessaires à la construction seront délivrés;
(ba) the date on which the initial request for authorisation was received by the relevant authorities and the estimated date by which all necessary construction authorisations and permits will be granted;

Puisque vous avez soulevé la question de la date à laquelle la lettre du ministre a été reçue, je vous saurais gré d'indiquer aux membres du comité la date à laquelle le greffier l'a reçue. Si le greffier n'est pas en mesure de fournir cette information, vous pourriez peut-être vous renseigner auprès du ministre de la Justice.
Since you raised the question about when the minister responded, I would appreciate it if you would inform the committee when the letter was received by the clerk, and if the clerk doesn't have that information, perhaps you could request it from the Minister of Justice.

Néanmoins, il définit également les lignes directrices de communication pour l'intégralité de la période de passage à l'euro, et ce jusqu'en 2002, date à laquelle les pièces et billets libellés en euro seront mis en circulation: * Décentralisation et cohérence.
However, it also defines the guiding principles for communication during the full period of the transition until 2002 when notes and coins denominated in euros will enter circulation: * decentralisation and coherence.