Vertaling van "date à laquelle ixfin serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Le mandat du chef ou du conseiller élu dans le cadre d’une élection partielle tenue en vertu de l’article 25 commence à la date de cette élection et prend fin à la date à laquelle se serait terminé le mandat du chef ou du conseiller, selon le cas, si son poste n’était pas devenu vacant.
29. A chief or councillor who is elected in a by-election held under section 25 holds office commencing on the date of their election for the remainder of the term of office that they were elected to fill.

C'est précisément le montant que l'Italie était censée récupérer ou enregistrer dans la procédure de faillite dans un délai de quatre mois à partir de l'adoption de la décision, auquel devaient s'ajouter des intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle Ixfin serait déclarée en faillite.
That is the amount Italy was expected to recover or to register in the bankruptcy proceedings within four month from the adoption of the decision, together with the recovery interests calculated until the date, on which Ixfin was declared bankrupt.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

La Commission a, par ailleurs, relevé que la France s’était également engagée à lui fournir un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public serait achevée, ce qui permettrait à la Commission de vérifier et de suivre de près la mise en œuvre de la réforme et des engagements assumés par celle-ci.
The Commission further noted that France had also made a commitment to provide it with an annual report until 2013, the year in which the reform of public broadcasting would be completed, which would allow the Commission to check and closely follow the implementation of the reform and the commitments entered into by France.

Entre-temps, il a dit au comité que la seule date à laquelle il serait disponible était la dernière date avant le délai fixé pour faire rapport de ces budgets à la Chambre.
In the meantime, he told this committee that the only date he would be available was the last date before the deadline to report these estimates back to the House.

Une amélioration de certains aspects procéduraux et administratifs serait la bienvenue: par exemple, du fait de la date à laquelle la décision de sélection annuelle intervient, l'exercice est déjà lancé depuis plusieurs mois lorsque les contrats de financement sont signés.
Some procedural and administrative aspects may be improved, e.g. the timing of the annual selection decision allows contracts to be signed only several months after the start of the funding year.

Or, compte tenu de la date de conclusion des contrats de mise à disposition de biens conclus entre les GIE et les utilisateurs, la date à laquelle la cession anticipée de ces biens serait possible serait postérieure au 1er janvier 2007, cette cession ne pouvant intervenir qu'à l'échéance des deux tiers de l'exécution desdits contrats.
In view of the date of conclusion of the contracts for the making available of assets between EIGs and users, the date on which the early transfer of title in those assets would be possible would be after 1 January 2007 inasmuch as such transfer could not take place until after the contracts had been two-thirds implemented.

a) la publication au Journal officiel, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé;
(a) the publication in the Official Journal, for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged;

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Le Président Prodi a soulevé la question du démantèlement du réacteur qui est toujours en activité à Tchernobyl et a loué la décision prise par le gouvernement ukrainien d'y procéder cette année, ainsi que les garanties données par M. Yushchenko que la date à laquelle ce démantèlement aurait lieu serait annoncée prochainement.
President Prodi raised the issue of closure of the reactor which is still working at Chernobyl and commended the decision by the Ukrainian government to close it this year and the assurances given by Mr Yushchenko that a date for the closure would be announced shortly.