Traduction de «date à laquelle elle sera ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États qui ne sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.
(3) This Convention is open for accession by all States which are not signatory States as from the date it is open for signature.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention.
1. Without prejudice to the provisions of Article 25 of this Convention and subject to paragraph 2 below, the limits of liability prescribed in Articles 21, 22 and 23 shall be reviewed by the Depositary at five-year intervals, the first such review to take place at the end of the fifth year following the date of entry into force of this Convention, or if the Convention does not enter into force within five years of the date it is first open for signature, within the first year of its entry into force, by reference to an inflation factor which corresponds to the accumulated rate of inflation since the previous revision or in the first instance since the date of entry into force of the Convention.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous fournir la date à laquelle M. Harper a lu pour la première fois l'une des lettres de M. Schreiber, et pourrait-elle déposer une copie de chacune des lettres que le cabinet du premier ministre a reçues de M. Schreiber, avec le timbre indiquant la date à laquelle elles ont été reçues, ainsi que le nom des personnes, au cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, qui ont lu les lettres, et la date à laquelle chacune de ces personnes a lu chaque lettre?
Could the Leader of the Government provide this chamber with the date upon which Mr. Harper first read one of the Schreiber letters, and could she table copies of the letters that the Prime Minister's office received from Mr. Schreiber, their date stamp indicating when they were received and with an indication of which people in the Prime Minister's office or the Privy Council Office read copies of the letters and the date on which each of them read each letter?

Je ne me servirai certainement pas de cette question comme d'un levier lors de la prochaine élection, quelle que soit la date à laquelle elle sera déclenchée.
It's certainly not going to be a political wedge or tool for me in any election, regardless of when the election is called.

Compte tenu de ce qui précède, BE devra être autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur plus de 2 020 MW de capacité restreinte, pour la période située entre la date à laquelle elle recevra la notification des banques et la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, ou la fin de la période de six ans visée au considérant 452 si celle-ci précède la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, à la condition que BE n'exploite pas la capacité restreinte excédant 2 020 MW ou qu'elle renonce à tout contrôle ou utilisation de cet excédent de capacité restreinte.
In view of the above, BE should be allowed to own or have rights of control over more than 2 020 MW of Restricted Capacity, for the period between the date on which it receives the notice from the banks and the date on which Eggborough’s capacity is no longer available to BE, or the end of the six year period referred to in recital (452) if earlier than the date on which where Eggborough’s capacity is no longer available to BE, under the condition that it does not operate the Restricted Capacity in excess of 2 020 MW or that it divests itself of all operational control and interest in that excess Restricted Capacity.

La décision indique l'objet et le but de l'inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 23 et 24, ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
The decision shall specify the subject matter and purpose of the inspection, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties provided for in Articles 23 and 24 and the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.

Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.
Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which relates to Article 5(2), the date of the international registration shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau or the filing date of the international application, whichever is the later.

Eu égard au fait que l'usine emploie actuellement environ 200 personnes, qu'elle ne sera exploitée que jusqu'en 1996 (date à laquelle elle sera fermée), que l'intensité de l'aide est relativement faible et que Volkswagen dispose déjà de capacités de production de têtes de cylindre à Salzgitter, la Commission a conclu que la poursuite de l'exploitation jusqu'en 1996 était dans l'intérêt de la Communauté et que l'aide ne permettait pas à Volkswagen d'accroître sa part de marché au détriment de ses concurrents.
With a view to the fact that the facility presently employs around 200 people and taking into account that it will only be operative until 1996 (when it will be closed down), the relatively small magnitude of the aid and the existing cylinder head production capacities of Volkswagen at its Salzgitter plant, the Commission concludes that maintaining the plant in operation until 1996 is in the best interest of the Community and that the aid does not allow Volkswagen to expand its market share at the expense of its competitors.

La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), et à l'article 16, paragraphe 1, alinéa d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.
The decision shall specify the subject matter and purpose of the investigation, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties provided for in Article 15 (1) (c) and Article 16 (1) (d) and the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.