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Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à deux chiffres
Code de date à quatre chiffres
Convention de représentation de la date
Date abrégée
Date cible
Date complète
Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'exécution
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date du bilan
Date du bilan
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Date objectif
Date à 2 chiffres
Date à 4 chiffres
Format AA
Format de date
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
Format de date à quatre chiffres
Format de la date
Jour du bilan
Personne susmentionnée
Saisie susmentionnée
échéance souhaitée

Traduction de «date susmentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format




personne susmentionnée

above noted subject [ A/N subject ]


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


convention de représentation de la date | format de date | format de la date

date format


date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée

target date | time line


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours ...[+++]

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.


4. Les montants supplémentaires basés sur l'âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s'appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins.

4. The additional amounts based on age referred to in the Second Transitional Provision of the General Law on Social Security shall be applicable to all beneficiaries of this Regulation who have contributions to their name under the Spanish legislation prior to 1 January 1967; it shall not be possible, by application of Article 5 of this Regulation, to treat periods of insurance credited in another Member State prior to the aforementioned date as being the same as contributions paid in Spain, solely for the present purposes.


4 bis. Les montants supplémentaires basés sur l’âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s’appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 janvier 1967; il n’est pas possible, en application de l’article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d’assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins.

4a. The additional amounts based on age referred to in the Second Transitional Provision of the General Law on Social Security shall be applicable to all beneficiaries of the Regulation who have contributions to their name under the Spanish legislation prior to 1 January 1967; it shall not be possible, by application of Article 5 of the Regulation, to treat periods of insurance credited in another Member State prior to the aforementioned date as being the same as contributions paid in Spain, solely for the present purposes.


4. Les montants supplémentaires basés sur l'âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s'appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins.

4. The additional amounts based on age referred to in the Second Transitional Provision of the General Law on Social Security shall be applicable to all beneficiaries of this Regulation who have contributions to their name under the Spanish legislation prior to 1 January 1967; it shall not be possible, by application of Article 5 of this Regulation, to treat periods of insurance credited in another Member State prior to the aforementioned date as being the same as contributions paid in Spain, solely for the present purposes.


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Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date susmentionnée».

Acting on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them prior to the date referred to above’.


Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive susmentionnée, la République tchèque déclare qu'elle diffère l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date de son adoption.

Pursuant to Article 15(3), the Czech Republic hereby declares that it is postponing application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption thereof.


3. Pendant une période inférieure ou égale à douze mois à partir de la date d'application du présent règlement, les exigences en matière d'étiquetage qui y sont définies ne s'appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en circulation avant la date susmentionnée .

3. For a period of not more than 12 months following the date of application of this Regulation, the labelling requirements laid down therein shall not apply to products which have been lawfully manufactured and labelled in the Community, or which have been lawfully imported into the Community and put into circulation, before the aforementioned date .


2. Pendant une période inférieure ou égale à douze mois à partir de la date d'application du présent règlement, les exigences en matière d'étiquetage qui y sont définies ne s’appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en circulation avant la date susmentionnée.

2. For a period of not more than twelve months following the date of its application, the labelling requirements laid down in this Regulation shall not apply to products which have been lawfully manufactured and labelled in the Community, or which have been lawfully imported into the Community and put into circulation, before the aforementioned date.


En raison des conditions climatiques particulières que connaissent la Finlande et la Suède, il importe que ces États membres soient autorisés, en vertu du deuxième alinéa de la disposition susmentionnée, à fixer une date ultérieure n'allant pas au-delà du 15 juin.

Due to the particular climatic conditions in Finland and Sweden, these Member States should, on the basis of the second subparagraph of that provision, be allowed to set a later date which should not be later than 15 June.


Le 9 novembre 2000, elle a présenté au Conseil «Éducation» un document de réflexion basé sur ses propres réflexions, ainsi que sur les débats et recherches en cours dans le domaine de l'éducation (les contributions des États membres n'étaient pas complètes à ce stade); le présent projet de rapport tient compte non seulement des contributions des États membres, mais également du document initial et des discussions du Conseil «Éducation» à la date susmentionnée.

It presented a discussion paper to the Education Council on 9 November 2000, based on its own reflections and on current debate and research in the field of education (the contributions from Member States were not at that stage complete); the present draft report takes account not only of the contributions which Member States have made, but of the initial document and the Council discussion on that date.


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