Traduction de «date stipulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date stipulée par contrat
contractual date

paiement après la date stipulée
payment past diem

date et heure de clôture stipulée
stipulated bid closing date and time

ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué
dotted line

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles entrent en vigueur à la date stipulée ou, en son absence, le vingtième jour suivant leur publication.
They enter into force on the date specified in them, or if no date is specified, on the 20th day after the day on which they are published.

51 (1) Pour chaque contribution, le ministre doit fixer une date à laquelle, au plus tard, l’entreprise ou l’activité doit être commencée et terminée, et la contribution est accordée à condition que l’entreprise ou l’activité commence au plus tard à la date stipulée et se termine au plus tard à la date stipulée.
51 (1) The Minister shall, for every contribution, stipulate a date on or before which the project or activity must be commenced and a date on or before which the project or activity must be completed, and it is a condition of the contribution that the project or activity be commenced on or before the date stipulated and completed on or before the date stipulated.

(2) Pour chaque contribution, le ministre doit fixer une date avant laquelle tout équipement immobilisé doit devenir opérationnel et chaque contribution ou prêt participant est accordé à condition que l’équipement devienne opérationnel au plus tard à la date stipulée.
(2) The Minister shall, for every contribution, stipulate a date before which any capital equipment must be in operation, and it is a condition of every contribution or participation loan that the equipment be in operation on or before the date stipulated.

(8) Tout permis, sauf un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier expire à la date stipulée dans le permis ou, si le permis ne porte aucune date d’expiration, le 31 décembre de l’année pour laquelle le permis est délivré.
(8) Every permit, other than a migratory game bird hunting permit, expires on the expiry date set out in the permit or, where a permit does not contain an expiry date, on December 31st of the year in which it was issued.

À qui les Canadiens pourraient-ils demander des comptes si les essais cliniques n'étaient pas conclus à la date stipulée dans le projet de loi?
Whom can Canadians hold accountable should clinical trials not be completed by the deadline stipulated in the bill?

Ce montant est calculé à compter de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.
It shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

les armateurs prennent à leur charge le coût pour les gens de mer travaillant à bord de leurs navires de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle ils sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates.
shipowners shall be liable to bear the costs for seafarers working on their ships in respect of sickness and injury of the seafarers occurring between the date of commencing duty and the date upon which they are deemed duly repatriated, or arising from their employment between those dates.

— vu l'exigence, stipulée dans l'accord de Bonn du 5 décembre 2001, prévoyant l'organisation d'élections nationales au plus tard deux ans après la date de la convocation de la Loya Jirga d'urgence, qui a eu lieu en juin 2002,
– having regard to the requirement, stipulated in the Bonn Agreement of 5 December 2001, that national elections be held no later than two years from the date of the convening of the Emergency Loya Jirga, which was held in June 2002,

– vu l'exigence, stipulée dans l'accord de Bonn de décembre 2001, prévoyant l'organisation d'élections nationales au plus tard deux ans après la date de la convocation de la Loya Jirga d'urgence, qui a eu lieu en juin 2002,
– having regard to the requirement, stipulated in the Bonn Agreement of December 2001, that national elections be held no later than two years from the date of the convening of the Emergency Loya Jirga, which was held in June 2002,