Vertaling van "date seront traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

date où les prestations seront épuisées
future exhaustion date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme nous le disons dans notre mémoire, si cette évolution vers la privatisation permet la mise en place d'un système à deux niveaux, permet l'arrivée sur le marché de compagnies privées, nous croyons, sans exagérer, que tout particulièrement des compagnies américaines qui sont de longue date installées dans le secteur privé de la santé viendront s'établir chez nous, seront traitées comme des compagnies nationales et avec ce système à deux niveaux solidement en place, nous nous retrouverons un peu comme aux États-Unis, avec des millions et des millions de Canadiens dans l'incapacité de bénéficier de services de santé dignes de ce nom.
As we have stated in our brief, if this whole move to privatization allows for a two-tier system, allows for private companies, we believe, whether we are overreacting or overreaching, that particularly United States companies that have long been established in private health care will move in here, be treated like domestic companies, and with the two-tier system firmly in place, we will end up not unlike the U.S., with millions and millions of Canadians not able to receive any kind of quality health care.

Les demandes de regroupement familial reçues après cette date seront traitées le plus rapidement possible.
Family class applications received after that date will be processed as quickly as possible.

Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d'une procédure extraordinaire.
In case this date cannot be met, all requests made after the date will be dealt with by the committee, following appropriate communication under an extraordinary procedure.

Le projet de loi C-37 aura effectivement pour résultat de faire table rase en ce sens que ces personnes seront traitées comme des citoyennes, non seulement à compter de maintenant, mais rétroactivement à la date de leur naissance à l'extérieur du Canada, de telle sorte que le document du MDN ou le certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger sont d'une importance purement théorique.
Bill C-37 will in effect wipe the slate clean from this issue by making it so that these individuals will be treated as citizens, not only going forward but also retroactively to their birth outside of Canada, in such a way that the nuance around the DND document, or the registration of birth abroad document, becomes moot.

Il convient de noter que, dès la date d’adhésion, d’autres procédures (notamment d’infraction) et des sauvegardes spécifiques dans l’ordre juridique de l’UE (par exemple, pour la sécurité alimentaire et le secteur des transports) entrent en vigueur, ce qui signifie que les lacunes de la Bulgarie et de la Roumanie seront traitées comme celles des autres États membres.
It should be noted that, as from accession, other procedures (notably infringement) and specific safeguards in the EU legal order (e.g. in food safety, transport sector) are applicable, i.e. shortcomings by Bulgaria and Romania will be dealt with as in other Member States.

Jusqu'à cette date, les demandes de consultation de documents du Conseil émanant des citoyens seront traitées, comme auparavant, sur la base de la décision 93/731/CE sur l'accès du public aux documents du Conseil.
Until that date, requests from citizens for Council documents will be dealt with as previously on the basis of Decision 93/731/EC regarding public access to Council documents.

Jusqu’à cette date, toutes les demandes du public de consultation des documents du Conseil seront traitées, comme auparavant, sur la base de la résolution 93/731/CE du Conseil relative à l’accès du public aux documents du Conseil.
Until such time, requests from the public for Council documents will be dealt with as before on the basis of Council Decision 93/731/EC on public access to Council documents.