Vertaling van "date seront examinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

date où les prestations seront épuisées
future exhaustion date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi lui-même sera soumis à un examen dans cinq ans et d'autres modifications pourront alors être proposées, mais les lignes directrices seront examinées avant cette date.
While the bill itself will come up for review five years from now when some other amendments may be proposed, the guidelines are subject to amendments within a shorter time frame.

Les notifications enregistrées par l'Autorité avant cette date seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification
Notifications registered by the Authority prior to the date of adoption will be examined in the light of the criteria in force at the time of notification.

À cet égard, le Conseil prend acte de la lettre de la Commission en date du 22 octobre 2004 et espère que les questions qui se posent dans ce cadre seront examinées au plus vite".
In this context, the Council acknowledges the letter of 22 October 2004 from the Commission and looks forward to an early discussion on the issues involved".

Toutefois, des notifications enregistrées par l'Autorité de surveillance AELE avant cette date seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.
However, notifications registered by the EFTA Surveillance Authority before that date will be examined in the light of the criteria in force at the time of notification.

Force est malheureusement de constater que les deux propositions ne seront pas examinées par la même commission parlementaire, ni à la même date, ce qui a placé la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie dans l'obligation de rendre un avis sur les règles régissant l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des RTE‑énergie avant que le Parlement ne se soit prononcé sur les orientations, y inclus les projets prioritaires pour lesquels il a été proposé de relever de 10% à 20% du coût total le taux maximum de financement communautaire.
Unfortunately the two proposals are neither dealt with in the same committee of the European Parliament nor at the same time which led to the situation whereby the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had to give an opinion on the rules for the granting of Community financial aid in the field of TEN-energy before the EP had taken a decision on the guidelines including the priority projects for which an increase in the maximum rate of Community subsidy from 10% to 20% of total costs had been suggested.

Conformément à l'article 232 de la Loi créant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, «des dispositions sur le maintien en incarcération seront examinées par un comité parlementaire trois ans après la date de leur entrée en vigueur», ce qui était le 1er novembre 1992.
Under section 232 of the Corrections and Conditional Release Act, the provisions on detention shall be subject to a comprehensive review by a committee of the House of Commons three years after coming into force-which was November 1992. So, very soon.

Toutes les questions de procédure ou de fond seront examinées de façon approfondie et les conclusions seront le cas échéant revues avant la décision définitive qui doit être prise dans les six mois suivant la date à laquelle les mesures provisoires ont été imposées.
Any issues of procedure or substance will be fully investigated and the findings reviewed, if necessary, before the definitive determination which must take place within a maximum of six months from the date provisional measures are imposed.

Les candidatures qui ont été reçues à la date limite du 30 septembre 1987 seront examinées en concurrence avec celles qui sont sur la liste d'attente après la première tranche.
Applications received by the September 30th 1987 deadline will be considered and compared with those placed on the waiting list following the selection in the first round.