Traduction de «date selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]
interest-owing-from date

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

5. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
5. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

4. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
4. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

Tout à fait indépendamment du mécanisme législatif adopté en 1997, la police intervenait aux termes d'une règle de common law établie de longue date, selon laquelle elle était autorisée à enfreindre la loi dans l'exercice normal de ses fonctions si elle se voyait dans la nécessité de le faire.
Quite apart from that legislative scheme adopted in 1997, the police were operating under a common-law rule, which had been in place for many years, that said if you need to break the law in the ordinary execution of your duties, then you're entitled to do that.

À l'heure actuelle, les décideurs des gouvernements devraient savoir qu'on remet maintenant en question l'affirmation de longue date selon laquelle le dioxyde de carbone aurait une grande influence sur le climat de la planète.
Government decision-makers should have heard by now that the basis for the longstanding claim that carbon dioxide is a major driver of global climate is being questioned.

7. invite les parlements nationaux à agir afin de faire respecter la règle de droit primaire de l'Union en vigueur de longue date selon laquelle les députés au Parlement européen sont élus directement au suffrage universel au cours d'un scrutin libre et secret;
7. Calls on national parliaments to act to uphold the long-standing primary law of the European Union whereby Members of the European Parliament are directly elected by universal suffrage in a free and secret ballot;

Le sénateur Kinsella: L'honorable sénateur ne reconnaît-il pas qu'il existe à cet endroit une pratique de longue date selon laquelle aucun travail n'est perdu?
Senator Kinsella: Does the honourable senator not agree that there is a practice in this place of long standing that no work is lost?

Cela ne signifie pas que le problème vient des immigrants et des réfugiés authentiques que le Canada accepte; il s'agit plutôt d'une préoccupation légitime et de longue date selon laquelle le système est impuissant à nous protéger contre ceux qui abusent des failles de nos dispositions législatives en matière d'immigration et qui se servent de notre pays comme base pour mener des activités illégales, y compris des activités terroristes.
That is not to suggest that the problem is with Canada's willingness to accept genuine refugees and immigrants, rather it is a legitimate and longstanding concern that the system itself fails to guard against those who abuse the loopholes in our immigration laws and use our country as a base for illegal activity, including terrorism.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'importateurs commerciaux qui sont implantés au Canada et avec lesquels nous sommes en compte, nous avons une pratique de longue date selon laquelle nous n'insistons pas pour percevoir l'amende tant que le processus d'appel n'est pas terminé.
On the other hand, we have had a longstanding practice with respect to commercial importers that are located in Canada, with whom we have accounts, not to collect the penalty and not to press collection until the appeal process is exhausted.