Vertaling van "date rapprochée examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date rapprochée
near date [ near-end date ]

date la plus rapprochée
earliest date

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affirmative, s'il convient d'envoyer cette note, dans une lettre d'introduction des coprésidents — et j'inclurai ma signature si les coprésidents le souhaitent — nous pourrions lui expliquer que le comité a pour but de mettre un point final à ce que nous considérons comme un dossier en suspens et l'inviter à examiner la note avec le comité à la date la plus rapprochée qui convienne aux deux parties.
If it is, then it would be appropriate to send the memo and, in a covering letter from the co-chairs — and I will include my signature if the co-chairs want it — explain that it has been the goal of the committee to complete what we regard as unfinished business and invite her to review the memorandum and appear before the committee to discuss it at the earliest mutually convenient date.

(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;
(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;

Il est à espérer que ces ratifications se multiplieront de façon à ce que le chiffre magique de 44 ratifications soit atteint avant même que l'on ne doive envisager la convocation, en vertu du paragraphe 14(2) du Traité, d'une conférence destinée à examiner les mesures qui pourraient être prises en vertu du droit international pour accélérer le processus de ratification et faciliter l'entrée en vigueur du traité à une date rapprochée.
Hopefully, the number of ratifications will multiply, so that we will reach the magic figure of 44 before having to convene a special session, under paragraph 14(2) of the treaty, to review the measures that could be taken under international law to speed up the ratification process and facilitate the coming into effect of the treaty at an early date.