Vertaling van "date prévue pour la libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date prévue pour la libération
presumptive release date

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

les dates prévues pour l'importation
the dates laid down for import

date prévue de livraison
target arrival date | TAD [Abbr.]

la date prévue
the scheduled date

Dates prévues
Scheduled Dates

date prévue de livraison
target arrival date | TAD

date prévue
date to be scheduled

date d'arrivée | date d'arrivée prévue | date d'arrivée annoncée
arrival date | expected receipt date | schedule-day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;
– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;

3. Par dérogation au paragraphe 1, si l’OPCVM maître a fourni à l’OPCVM nourricier les informations visées à l’article 43 de la directive 2009/65/CE, ou des informations comparables, plus de quatre mois avant la date prévue de prise d’effet, l’OPCVM nourricier soumet aux autorités compétentes la demande ou notification prévue par l’une des dispositions du paragraphe 1, points a) à d), du présent article, au plus tard trois mois avant la date prévue de prise d’effet de la fusion ou division de l’OPCVM maître.
3. By way of derogation from paragraph 1, in cases where the master UCITS provided the information referred to in or comparable with Article 43 of Directive 2009/65/EC to the feeder UCITS more than four months before the proposed effective date, the feeder UCITS shall submit to its competent authorities its application or notification in accordance with one of the points (a) to (d) of paragraph 1 of this Article at the latest three months before the proposed effective date of the merger or division of the master UCITS.

date prévue d’arrivée dans l’espace Schengen et date prévue de départ de l’espace Schengen; »
intended date of arrival in the Schengen area and intended date of departure from the Schengen area; ’.

Enfin, en cas de dérogation à l’article 28, paragraphe 3, fondée sur «des motifs graves de sécurité publique», ces citoyens peuvent-ils être maintenus en détention après la date prévue pour leur libération pendant que l’enquête de l’immigration et le débat sur la décision d’éloignement vers un autre État membres se déroulent?
Finally, in reliance on the Article 28(3) derogation based on ‘imperative grounds of public security’, can such citizens be legally detained in custody after their release date while immigration investigations and deliberations on expulsion to another EU Member State are taking place?

Enfin, en cas de dérogation à l'article 28, paragraphe 3, fondée sur "des motifs graves de sécurité publique", ces citoyens peuvent-ils être maintenus en détention après la date prévue pour leur libération pendant que l'enquête de l'immigration et le débat sur la décision d'éloignement vers un autre État membres se déroulent?
Finally, in reliance on the Article 28(3) derogation based on ‘imperative grounds of public security’, can such citizens be legally detained in custody after their release date while immigration investigations and deliberations on expulsion to another EU Member State are taking place?

Le condamné est libéré à la date prévue sans mesure d'accompagnement ou de surveillance, comme s'il était en fin de peine.
The offender is released on the specified date without assistance or supervision, as if the full sentence had been served.

Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.
If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).

Il est applicable à partir du 1 juillet 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 4,qui entrent en vigueur aux dates prévues par lesdits articles et sont applicables à partir des dates y prévues.
It shall apply from 1 July 2004, apart from the provisions of Articles 3(2) and (3), and 9(4), which shall enter into force on and apply from the dates specified therein.

En cas d'application de l'article 59, les États membres peuvent aussi, dans les limites du plafond régional ou d'une partie de celui-ci et selon des critères objectifs, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 59, paragraphe 1, pour les hectares de pâturages à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien pour les hectares de pâturage permanent à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible.
In case of application of Article 59, Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 59(1), for hectares under grassland at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares under permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare.

(c) La demande de délivrance initiale de C.T.A. doit être soumise au moins 90 jours avant la date prévue pour l'exploitation, cependant le manuel d'exploitation peut être soumis à une date ultérieure, mais pas moins de 60 jours avant la date prévue pour l'exploitation.
(c) The application for an initial issue of an AOC must be submitted at least 90 days before the date of intended operation except that the Operations Manual may be submitted later but not less than 60 days before the date of intended operation.