Vertaling van "date pour nommer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]
appoint an auditor

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties dans les deux mois de la date de réception de la demande d’arbitrage et ces 2 arbitres nomment, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si l’une des Parties ne peut nommer un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur le troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie invite le Président de la Cour internationale de Justice à nommer l’arbitre de la première Partie et les 2 arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice à nommer le président du tribunal arbitral.
4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.

4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.
4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.

Pourquoi n'avez-vous pas inclus dans ce projet de loi une date pour nommer un arbitre?
Why did you not set a time limit to appoint an arbitrator in this bill?

En référence à votre lettre en date du 13 mars 2008, j'aimerais vous informer que la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a décidé de ne pas nommer de rapporteur pour avis officiel, mais m'a mandatée, en tant que sa présidente, pour transmettre son avis sous forme de lettre.
Referring to your letter dated 13 March 2008, I would like to inform you that the Committee on Industry, Research and Energy decided not to designate a formal Rapporteur but has given me a mandate, as Chairwoman, to communicate ITRE's opinion by way of a letter.

Les médias rapportent aujourd'hui que le premier ministre pourrait revenir sur son opposition de longue date et nommer certains des sénateurs qui auront été élus.
News reports today indicate that the Prime Minister may reverse his longstanding opposition and name some elected senators.

Je pense que le temps viendra où les circonstances - que les Britanniques, pragmatiques comme ils le sont, analysent chaque mois pour étudier les avantages et les inconvénients d'adopter l'euro - changeront et montreront aux citoyens britanniques, aux décideurs politiques britanniques et à la City de Londres, pour nommer les trois parties importantes à cet égard, qu'il serait bon pour l'économie britannique d'adopter l'euro à une date déterminée.
I believe that the time will come when the circumstances that the British, being the good pragmatists they are, analyse each month with regard to the pros and cons of joining the euro will change, and will show the British citizens, British politicians and the City of London, to name three significant parties in this regard, that it will be good for the British economy to enter the euro at a particular time.

Il peut nommer ce comité avant la date limite de dépôt des propositions visée à l'article 167, point d)».
The authorising officer may appoint such a committee before the final date for the submission of proposals provided for in point (d) of Article 167’.

L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a très justement fait remarquer qu'il ne pouvait y avoir de meilleure date pour nommer un Canadien d'origine irlandaise au Sénat que le jour de la Saint-Patrick.
Hon. Raymond J. Perrault: Honourable senators, the Leader of the Government has appropriately pointed out that there could be no better timing for the appointment to the Senate of a Canadian of Irish descent than on St. Patrick's Day.

Lorsque l’inspection sur place est inopinée, la Commission invite les États membres à nommer des experts au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le début de l’inspection sur place.
In the case of unannounced on-site visits, the Commission shall, no later than two weeks before the on-site visit is scheduled to commence, invite Member States to designate experts.

Lorsque l’inspection sur place est annoncée, la Commission invite les États membres à nommer des experts au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début de l’inspection sur place.
In the case of announced on-site visits, the Commission shall, no later than three months before the on-site visit is scheduled to commence, invite Member States to designate experts.