Vertaling van "date où l’incident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de l'avarie [ date de l'incident ]
age damage

Incidence du prix d'un médicament sur les budgets des régimes d'assurance-médicaments : Lignes directrices pour l'analyse de l'incidence du prix d'un médicament sur les budgets des régimes d'assurance-médicaments au Canada
Budget Impact Analysis Guidelines: Guidelines for Conducting Pharmaceutical Budget Impact Analyses for Submission to Public Drug Plans in Canada

pertinence de l'incident [ recevabilité de la preuve relative à l'incident ]
relevancy of the incident

date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire
service award date

date de transaction | date de l'opération
trade date

date de sortie | date de l'élargissement
date of release

date de l'emballage (1) | date de conditionnement (2)
packing date

sans lieu ni date | s.l.d.
no place, no date |p.n.d.

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le fabricant du produit en cause ou, si celui-ci exerce ses activités à l’extérieur du Canada, l’importateur fournit au ministre, dans les dix jours suivant la date où l’incident est venu à sa connaissance ou le délai que le ministre précise par avis écrit, un rapport écrit contenant des renseignements concernant l’incident, le produit, tout produit qu’il fabrique ou importe, selon le cas, qui pourrait, à sa connaissance, être impliqué dans un incident semblable et toute mesure visant ces produits dont il propose la prise.
(3) The manufacturer of the consumer product, or if the manufacturer carries on business outside Canada, the importer, shall provide the Minister with a written report — containing information about the incident, the product involved in the incident, any products that they manufacture or import, as the case may be, that to their knowledge could be involved in a similar incident and any measures they propose be taken with respect to those products — within 10 days after the day on which they become aware of the incident or within the period that the Minister specifies by written notice.

(2) Toute personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation à des fins commerciales communique au ministre et, le cas échéant, à la personne de qui elle a obtenu le produit tout renseignement relevant d’elle concernant un incident lié au produit, dans les deux jours suivant la date où l’incident est venu à sa connaissance.
(2) A person who manufactures, imports or sells a consumer product for commercial purposes shall provide the Minister and, if applicable, the person from whom they received the consumer product with all the information in their control regarding any incident related to the product within two days after the day on which they become aware of the incident.

Monsieur Shugart, j’ai passé en revue vos notes d’allocution et la date des deux incidents, et la première question que je souhaite vous poser concerne ces dates.
Thank you, Mr. Chair. Mr. Shugart, I reviewed your speaking notes and the timeline for both incidents, and my first question is in regard to the timeline.

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive, si le maître d'ouvrage demande de poursuivre l'évaluation des incidences sur l'environnement pour son projet selon les dispositions modifiées .
Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date shall be subject to the obligations referred to in Articles 3 to 11 of Directive 2011/92/EU as amended by this Directive, if the developer requests to continue the environmental impact assessment for his project in accordance with the amended provisions .

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive.
Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date shall be subject to the obligations referred to in Articles 3 to 11 of Directive 2011/92/EU as amended by this Directive.

14 (2) Toute personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation à des fins commerciales communique au ministre et, le cas échéant, à la personne de qui elle a obtenu le produit tout renseignement relevant d’elle concernant un incident lié au produit, dans les deux jours suivant la date où l’incident est venu à sa connaissance.
14(2) A person who manufactures, imports or sells a consumer product for commercial purposes shall provide the Minister and, if applicable, the person from whom they received the consumer product with all the information in their control regarding any incident related to the product within two days after the day on which they become aware of the incident.

Sur demande, ces données sont mises à la disposition de la Commission ou des autorités ║nationales d'investigation jusqu'à trois ans après la date de l'incident.
Such data shall be made available on request to the Commission or to the national investigative authorities up to three years after the date of the incident.

Sur demande, ces données sont mises à la disposition de la Commission ou des autorités nationales d'investigation jusqu'à trois ans après la date de l'incident.
Such data shall be made available on request to the Commission or to the national investigative authorities up to three years after the date of the incident.

D'après la loi, pour porter une plainte, il faut le faire dans les six mois — c'était autrefois deux ans — de la date de l'incident ou du moment où ils ont eu connaissance d'un incident associé à une infraction au code d'éthique.
The legislation actually says, for instance, that to bring a complaint, a person has to do so, say, within six months—it used to be two years—from the date of the incident or their knowledge of the incident that they believe is a violation of the code of ethics.

2. Le délai d’introduction des autres actions découlant du contrat de transport est de deux ans à partir de la date de l'incident.
2. The period of limitation for other actions arising out of the transport contract shall be two years reckoned from the date of the incident.