Vertaling van "date officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date officielle de diffusion
date of formal issuance

date officielle de la réinstallation
official relocation date

timbre à date officiel
official date stamp

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

journal officiel
Official Journal

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes ces raisons montrent combien il était crucial d'impliquer, bien avant la date officielle de l'élargissement, la totalité des pays en voie d'adhésion dans le processus d'inclusion sociale de l'UE.
For these reasons it was crucial to involve all Acceding Countries in the EU social inclusion process, well before the date of formal enlargement.

1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 36.
1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.

d'un montant maximal d'au moins 700 000 euros; dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondant à 700 000 euros dans la monnaie nationale est calculée en tenant compte du taux de change officiel à la date du [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement]; ou
up to EUR 700 000; or in the Member State where the Euro is not the official currency, the corresponding value to EUR 700 000 in the national currency shall be calculated taking into account the official exchange rate on [insert the date of entry into force of this Directive]; or

Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.
In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.

1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première divulgation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 43.
1. If an applicant for a registered Community design has disclosed products in which the design is incorporated, or to which it is applied, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed in Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first disclosure of such products, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 43.

Considérant que, de longue date, aussi bien la Commission européenne que le gouvernement grec ont été informés par lettre que la fixation de cette date s'était faite sans accord préalable et qu'il convenait de choisir une autre date quelconque, antérieure ou ultérieure, pour l'organisation de cette célébration, pour que les partis de l'opposition officielle puissent y participer, quelles démarches le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a-t-il entreprises pour éviter une situation regrettable qui porterait gravement préjudice à l'unité de l'Union européenne ?
Both the Commission and the Greek Government were notified by letter some time ago that the choice of this date took place without any prior agreement and that some other date on either side of this date should have been chosen for these celebrations to enable the Opposition party to take part. In view of this, what measures has the President of the Commission, Mr Prodi, taken to avert this unfortunate scenario which would be detrimental to the unity of the European Union?

Considérant que, de longue date, aussi bien la Commission européenne que le gouvernement grec ont été informés par lettre que la fixation de cette date s'était faite sans accord préalable et qu'il convenait de choisir une autre date quelconque, antérieure ou ultérieure, pour l'organisation de cette célébration, pour que les partis de l'opposition officielle puissent y participer, quelles démarches le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a-t-il entreprises pour éviter une situation regrettable qui porterait gravement préjudice à l'unité de l'Union européenne?
Both the Commission and the Greek Government were notified by letter some time ago that the choice of this date took place without any prior agreement and that some other date on either side of this date should have been chosen for these celebrations to enable the Opposition party to take part. In view of this, what measures has the President of the Commission, Mr Prodi, taken to avert this unfortunate scenario which would be detrimental to the unity of the European Union?

La Commission reconnaît-elle, en tout état de cause, que l'évolution de la valeur externe relative de l'euro serait mieux mesurée en prenant comme base mai 1998 (référence 100), date à laquelle les parités des monnaies participantes ont été liées entre elles, plutôt que le 1er janvier 1999, date de lancement de l'euro, puisque les monnaies participantes ont vu leur valeur augmenter afin d'anticiper le lancement officiel de l'euro entre ces deux dates ?
Does the Commission agree that, at all events, the evolution of the relative external value would be better measured taking May 1998 as a base (reference 100), as this is when the parities of the participating currencies were locked together, rather than 1 January 1999 when the euro was launched, given that the participating currencies rose in value in anticipation of the formal launch between these two dates?

La Commission reconnaît-elle, en tout état de cause, que l'évolution de la valeur externe relative de l'euro serait mieux mesurée en prenant comme base mai 1998 (référence 100), date à laquelle les parités des monnaies participantes ont été liées entre elles, plutôt que le 1er janvier 1999, date de lancement de l'euro, puisque les monnaies participantes ont vu leur valeur augmenter afin d'anticiper le lancement officiel de l'euro entre ces deux dates?
Does the Commission agree that, at all events, the evolution of the relative external value would be better measured taking May 1998 as a base (reference 100), as this is when the parities of the participating currencies were locked together, rather than 1 January 1999 when the euro was launched, given that the participating currencies rose in value in anticipation of the formal launch between these two dates?