Traduction de «date obligatoire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date obligatoire
mandatory date

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

date de mise en liberté sous surveillance obligatoire
mandatory supervision date

date d'envoi obligatoire
assigned mailing date | mail date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Le droit au regroupement familial sera considérablement accru, notamment en étendant le champ d’application du règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en rendant obligatoire le regroupement des personnes de la famille qui sont à charge et en interdisant, sous réserve de certaines conditions, le renvoi d’un demandeur pour lequel l’un des critères relatifs à l’unité familiale peut être appliqué à la date de sa demande la plus récente.
The right to family reunification will be considerably reinforced, in particular by enlarging the scope of the Regulation to include applicants and beneficiaries of subsidiary protection, by making compulsory the reunification of dependent relatives and by forbidding, subject to certain conditions, the sending back of an applicant for whom one of the family unity criteria can be applied at the time of his/her most recent application.

| Le double affichage des prix en lire maltaise et en euro sera obligatoire à partir du 1er juillet 2007 (ou de la date à laquelle le taux de conversion aura été fixé de manière irrévocable, si celle-ci est postérieure) et jusqu'au 30 juin 2008.
| Dual display of prices in euro and Maltese lira will be mandatory from 1 July 2007 (or from the date on which the conversion rate is being irrevocably fixed, if later) until 30 June 2008.

L’article 22, deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que le symbole sera obligatoire pour les produits de la Communauté à partir du 1er mai 2009, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché à cette date.
The second paragraph of Article 22 of that Regulation provides that the symbol will be compulsory for Community products from 1 May 2009, without prejudice to products already placed on the market before that date.

La date à partir de laquelle le diesel sans soufre deviendra obligatoire sera fixée lors d'une révision ultérieure.
A date for zero sulphur diesel fuel becoming mandatory will be fixed as part of a later review.

Pour ce qui est du problème du double affichage des prix, je partage l'idée selon laquelle il nous faudra fixer une date à partir de laquelle le double affichage des prix sera absolument obligatoire.
With regard to the problem of dual price display, I agree with the idea that we should set a date from which the dual display of prices is absolutely compulsory.

«En ce qui concerne les bateaux allemands qui, à la date de l'unification allemande, étaient enregistrés dans l'ancienne République démocratique allemande, le paiement de la cotisation sera obligatoire à partir du
'For German vessels registered in the territory of the former German Democratic Republic at the date of German unification the contribution shall be obligatory as from 1 January 1991'.

M. Elliott: Je pense qu'une date obligatoire sera fixée.
Mr. Elliott: I believe that there will be a mandatory date.