Traduction de «date mais cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout cela est bel et bon, mais qui attachera le grelot
it is well said, but who shall bell the cat

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed

Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites
Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Pottruff: C'est exact, mais si nous ne savons pas d'ici la fin de février que le 1er mai est effectivement la date choisie, cela ne laisse pas suffisamment de temps pour embaucher du personnel, publier des documents et modifier notre propre législation.
Ms Pottruff: Yes, but if we do not know until the end of February that May 1 is the date, that is not sufficient time for jurisdictions to hire staff, provide publications and correct our legislation.

Il serait extrêmement imprudent de ma part de rattacher même une date à cela, mais il est permis de croire que, à une étape donnée, d'une façon ou d'une autre, nous allons créer avec la police nationale afghane un partenariat où les agents de police canadiens travailleront avec les agents afghans, d'une manière ou d'une autre, pendant les décennies à venir — un engagement total.
It would be highly speculative on my part to even put a date on it, but it is not beyond the realm of possibility that at one stage or another, to one degree or another, we will establish partnerships with the Afghan National Police so Canadian police officers are working with them in some shape or form for decades to come, a full-blown commitment.

Je ne saurais vous dire à quelle date précise cela se fera, mais nos collègues des Affaires étrangères y travaillent.
I cannot give you the exact date as to when that will occur, but our colleagues in Foreign Affairs are working on legislation.

4. L’aide d’urgence peut financer les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2014, lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’action.
4. Emergency assistance may support expenditure which was incurred prior to the date of submission of the grant application or the request for assistance, but not prior to 1 January 2014, when necessary for the implementation of the action.

Je n'ai pas la date, mais cela concerne le financement conservateur.
I don't have the date, but it involved Conservative fundraising.

Je ne me souviens pas de la date, mais cela aurait pu être durant la période du référendum de 1994-1995.
I do not remember the date, but it may have been during the 1994-95 referendum.

Un démarrage du double affichage avant cette date est problématique, car cela préjuge non seulement de la décision du Conseil relative à la levée de la dérogation dont l'État membre fait l'objet, mais aussi du taux de conversion.
Starting dual displays before this time is problematic since this not only prejudges the Council's future decision on the lifting of the Member State's derogation, but also the actual the conversion rate.

Il y a lieu de préciser la superficie à laquelle la taille minimale fait référence et quand les parcelles doivent être déclarées.À la suite du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour une raison de cohérence, il convient que la même date soit introduite dans les dispositions relatives aux agriculteurs dans des situations spéciales.Il convient de tenir compte, le cas échéant, de tout acte administratif ou décision judiciaire mettant un terme à une controverse entre l'administration et l'agriculteur au cas où cela aboutit à l'attribution ou à l'augmentation des droits au paiement.
It is appropriate to indicate the area to which the minimum size refers and when parcels should be declared.Following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, for consistency reasons, the same date should be introduced in the provisions relating to farmers in special situations.Consideration should be taken of any eventual administrative act or court's ruling putting an end to a conflict between the administration and the farmer in case this results in the allocation or increase of payment entitlements.

(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas mettre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques années à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou les deux éléments ensemble.
(15) Provision should also be made for exemption of an obligation on the licensee not to put the product on the market in the territories of other licensees, the permitted period for such an obligation (this obligation would ban not just active competition but passive competition too) should, however, be limited to a few years from the date on which the licensed product is first put on the market in the Community by a licensee, irrespective of whether the licensed technology comprises know-how, patents or both in the territories concerned.