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Battement
DLC
Date butoir
Date d'expiration
Date d'expiration du prêt
Date d'échéance
Date de péremption
Date de tombée
Date fatidique
Date limite
Date limite d'utilisation
Date limite de consommation
Date limite de dépôt d'une demande
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures
Date limite de réception des offres
Date limite de transposition
Date limite de validité
Date limite fixée pour la réception des offres
Date limite pour le dépôt d'une demande
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de réception des offres
Délai de transposition
Délai pour la présentation des soumissions
Heure limite
Horizon de l'an 2000
Horizon des événements de l'an 2000
Horizon du trou noir de l'an 2000
Point de non-retour
Retard de transposition
échéance
échéance fatidique

Traduction de «date limite selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


date limite de consommation | date limite d'utilisation

durability limit | pick-up date


date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement

Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon


date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

date due | date due back


échéance | heure limite | date limite | date butoir

deadline


date limite [ date limite de validité ]

cut-off date [ cutoff date ]


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]

expiry date | use-by date


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été adoptées en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous‑jacents des administrations publiques, tels que transmis à Eurostat dans divers tableaux établis selon le SEC 95.

The notification deadlines of 1 April and 1 October set by Regulation (EC) No 479/2009, as amended, were introduced in order to ensure consistency with the underlying annual and quarterly government sector accounts, as reported to Eurostat in various ESA95 transmission tables.


5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent ...[+++]

5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introduc ...[+++]


7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'e ...[+++]

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global ...[+++]


2. demande à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA;

2. Calls on the Commission to set a clear, appropriate and binding end-date, which should be no later than 31 December 2012, for migrating to SEPA instruments, after which all payments in euro must be made using the SEPA standards;


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2. prie la Commission de fixer pour la migration vers les produits SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA;

2. Calls on the Commission to set a clear, appropriate and binding end-date, which date should not be later than 31 December 2012, for migrating to SEPA products, after which date all payments in euro would have to be made using the SEPA standards;


(66) Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et il conviendrait de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

(66) According to the Stockholm European Council, Level 2 implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of Level 2 work.


C’est donc avec un certain soulagement que j’ai entendu parler aujourd’hui d’une annonce, par le ministre italien des activités productives, M. Marzano, selon laquelle la date limite sur la décision concernant l’avenir de l’usine AST a été reportée à une date qui reste encore à définir.

Therefore it is with some relief that I heard reports today of an announcement by the Italian Minister of Productive Activities, Mr Marzano, that the deadline of the decision on the future of the AST plant has been postponed to a date yet to be defined.


Une vague rhétorique ne suffira certainement pas, car des milliards d’euros sont en jeu et la date limite, selon le calendrier de la Commission, est fixée à moins de trois mois.

Surely vague rhetoric will not suffice when billions of euro are at stake and the deadline, according to the Commission's timetable, is less than three months away?


Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance. Il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

According to the Stockholm European Council, Level 2 implementing measures should be used more frequently to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments and deadlines should be set for all stages of Level 2.


Période 1994-1999 : La clôture des programmes relatifs à la période 1994-1999 est en retard par rapport aux prévisions, selon lesquelles toutes les demandes relatives aux programmes qui n'avaient pas bénéficié d'une prorogation de la date limite pour les paiements, auraient dû être présentées avant la fin 2002.

Period 1994-1999: The closure of the programmes for 1994-1999 is behind the forecasts, which indicated that all requests concerning programmes which had not benefited from an extension of the deadline for payments should have been submitted before the end of 2002.




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date limite selon ->

Date index: 2021-08-28
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