Vertaling van "date limite de vente était atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite de vente | durée de conservation | durée de stockage | durée de vie en conditions autres qu'opérationnelles | durée de vie en magasin
shelf life | shelf-life

date limite de vente
sell-by date

date limite de vente
sell-by-date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012.
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive is also lagging behind despite the transposition deadline of July 2012.

kg ou tonnes d'aliments ayant dépassé la date limite de vente, mais pas la date limite de consommation, donnés à des associations caritatives.
kg or tonne of food exceeding the sell-by date but not the use-by date, donated to charitable institutions.

La date limite de retour était le 27 mai 2013, 30 jours après l’entrée en vigueur de la décision suspensive ou, si cette date était un jour férié, le jour ouvrable suivant.
The deadline for return was 27 May 2013, 30 days after entry into force of the ‘Stop-the-clock’ Decision or the following business day where the deadline is a public holiday.

le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite visée à l'article 12, paragraphe 3, point a), précédant le début du forfait pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint.
the minimum number of persons required for the package to take place and the time-limit, referred to in point (a) of Article 12(3), before the start of the package for the possible termination of the contract if that number is not reached.

La date limite de transposition était le 4 décembre 2010.
The deadline for transposition was set for 4 December 2010.

Les autres indices font apparaître que la valeur mise à jour du terrain à la date de la vente était inférieure au prix de vente effectif.
All indexes lead to an updated value of the land at the time of the sale which is lower than the actual sale price.

1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.

Dans un certain nombre de cas, la liste des produits exemptés inclut également des produits vendus à la pièce pour une consommation immédiate (par exemple des crèmes glacées), des plats préparés complets composés de différents produits, des aliments concentrés ou déshydratés nécessitant l’ajout d’eau et/ou d’autres ingrédients avant leur consommation, des produits vendus à l’unité et des denrées alimentaires vendues exceptionnellement à prix réduits à l’approche de leur date limite de vente.
In a number of cases, the list of exempted products also includes products sold individually for immediate consumption (i.e. ice creams), complete ready meals composed of different products, concentrated or dehydrated foodstuff to which water and/or other ingredients must be added before consumption, products sold by the unit and special sales at a reduced price of foodstuff whose sell-by date is getting near.

1. Après la publication d'un avis d'adjudication et jusqu'à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente contre le paiement de 2 euros par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 2 per litre.

1. Après la publication d’un avis d’adjudication et jusqu’à la date limite de dépôt des offres portée sur cet avis, tout intéressé peut obtenir des échantillons de l’alcool mis en vente contre le paiement de 10 EUR par litre.
1. On publication of a notice of invitation to tender and until the closing date for the submission of tenders in response to such invitation, all interested parties may obtain samples of the alcohol offered for sale, against payment of EUR 10 per litre.