Traduction de «date limite de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite de mise en application
implementation deadline

date limite de mise en candidature
nomination deadline

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date d’application | date de la mise en oeuvre
date of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Cela peut s'expliquer par le fait que le présent rapport couvre la période 2007-2009, qui correspond au début de la mise en œuvre de la décision Prüm[3] (date limite de mise en œuvre, août 2011).
This can be explained by the fact that the present report covers the period 2007-2009, which corresponds with the beginning of the implementation of the Prüm Decision [3] (deadline for implementation August 2011).

Le report de la date limite de mise en place de ces systèmes électroniques à 2025 est contraire à l’article 278 du code, qui n’autorise que jusqu’en 2020 l’utilisation de moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les systèmes électroniques prévus.
The postponement to 2025 of the latest delivery date for these electronic systems conflicts with Article 278 of the Code which only allows the use of means for the exchange and storage of information other than the planned electronic systems until 2020.

Ces deux rapports confirment donc la nécessité d'une action de réglementation pour apporter une plus grande certitude quant à la date limite de mise en œuvre du SEPA.
Both of the above reports therefore confirm the need for regulatory action to provide certainty on an end date for SEPA migration.

1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l’article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.
1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a, competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services.

La date limite de mise en œuvre de la directive est fixée au 28 décembre 2009.
The deadline for implementation of the Services Directive is the 28 December 2009.

Le fait que si peu de personnes profitent de leurs droits est imputable à un certain nombre de facteurs: le fait que les élections de juin 1994 ont eu lieu très peu de temps après la date limite de mise en oeuvre de la directive en février 1994, le fait que ces droits n'existaient pas dans la plupart des États membres auparavant et l'insuffisance des informations diffusées sur ces nouveaux droits.
That so few people took advantage of their rights is attributed to a number of factors. These include the very short delay between the deadline for implementation of the Directive in February 1994 and the June 1994 elections, the fact that these rights had not previously existed in most Member States and that insufficient information on the new rights was relayed to citizens.

... deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats membres d'imposer, à titre transitoire, à toute personne physique titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par un autre Etat membre lorsqu'elle avait sa résidence normale dans le premier Etat membre, un examen complémentaire concernant les aspects nationaux spécifiques de la profession de transporteur routier organisé par l'autorité ou l'instance désignée par le premier Etat membre ; la soumission des entreprises à des contrôles réguliers effectués au moins tous les cinq ans afin de vérifier si elles répondent toujours aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. ...
...amination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to pass an additional examination covering specific national aspects of the profession of road transport operator organised by the authority or body designated by the first Member State; requires undertakings to undergo regular checks, at least every five years, to ensure that they still fulfil the requirements of good repute, financial standing and professional competence. ...

Je pense qu'un de ces aspects est la date limite des mises en candidature, à savoir à quel moment elles doivent être remises, si elles doivent être transmises comme un document de mise en candidature, signées et remises à un agent électoral, ou si elles peuvent être télécopiées ou remises personnellement à l'agent électoral; il faut donc préciser tout cela.
I think one of the issues is the deadline for nominations as to when they had to be in, if it had to be brought in like a nomination paper, signed and handed in to the electoral officer, had to be either faxed or brought in and handed personally to the electoral officer, so there needs to be clarification on that.

Les enveloppes de vote secret ne seront ouvertes qu'après la date limite de mise à la poste, soit le 13 mars, et le traitement de l'auto-déclaration correspondante.
The 'secrecy' ballot envelopes will not be opened until after the March 13th postmark deadline and the corresponding self-declaration has been processed.