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Date fixée par proclamation
Date fixée pour l'audience
Date fixée pour l'audition
Date limite de réception des offres
Date limite fixée pour la réception des offres
Date prévue pour l'audience
Date prévue pour l'audition
Délai de réception des offres
Délai pour la présentation des soumissions
à la date ou aux dates fixées par décret

Vertaling van "date fixée causera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]


à la date ou aux dates fixées par décret

on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council


date fixée par proclamation

date fixed by proclamation


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant toutefois que, au 31 décembre 1996, les taux minimaux d'accises appliqués dans l'ensemble de la Communauté seront inférieurs à ceux qui étaient prévus lorsque les dérogations ont été accordées, de sorte que leur suppression à la date fixée causera des problèmes plus importants que ceux qui avaient été envisagés;

Whereas, however, on 31 December 1996, minimum rates of excise duty applied throughout the Community will be lower than was expected when the derogations were accorded, so that their abolition on that date will cause greater problems than had been envisaged;




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date fixée causera ->

Date index: 2024-11-03
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