Traduction de «date fixe étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]
fixed interval reorder system

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Cowan : Le premier ministre affirmait que les élections à date fixe étaient nécessaires pour éviter toute manipulation de la part du premier ministre.
Senator Cowan: The Prime Minister said that fixed election dates were necessary to prevent a prime minister from manipulating the process.

9. Les instruments qui, à la date du 31 décembre 2010, étaient réputés équivalents, conformément au droit national, aux éléments visés à l’article 57, points a), b) et c), mais qui ne relèvent pas de l’article 57, point a), ou ne satisfont pas aux critères fixés à l’article 63 bis sont réputés relever de l’article 57, point c bis) jusqu’au 31 décembre 2040, sous réserve des limites suivantes:
9. Instruments that by 31 December 2010, according to national law were deemed equivalent to the items referred to in points (a), (b) and (c) of Article 57 but do not fall within Article 57(a) or do not comply with the criteria set out in Article 63a, shall be deemed to fall within Article 57(ca) until 31 December 2040, subject to the following limitations:

Mais une fois encore, des dates précises sont fixées pour une stratégie visant à interdire tous les types d’amiante d’ici 2015, mais ces objectifs étaient déjà fixés en 1999.
Yet again, precise dates are being set for a strategy to ban all types of asbestos by 2015, but these objectives were already set in 1999.

Nous pensons que les choses se sont bien déroulées, mais nous leur avons envoyé un message clair : nous savons que l'objectif de juin qu'ils s'étaient fixé et qui a été réaffirmé par le secrétaire général n'a pas été atteint, mais nous leur avons dit que nous ne pouvions pas attendre éternellement, que nous avions besoin d'un signal politique clair et qu'avant le 24 octobre, date à laquelle aura lieu le Conseil européen de Bruxelles de la présidence danoise, l'Union devra connaître cet accord entre les parties, pour pouvoir intégrer toute la problématique du nord de Chypre au cours des négociations.
We believe that things have gone well, but we have sent them a very clear message: we know that the objective of June which they had proposed and which the Secretary-General had confirmed has not been complied with, but we have told them that we cannot wait forever and that we need a clear political signal and that, before 24 October, when the Brussels European Council of the Danish Presidency takes place, the Union needs to see this agreement between the two parties, in order to include the whole issue of Northern Cyprus in the mainstream of the negotiations.

(77) Si, à la dernière date de clôture du bilan, le bénéficiaire s'est situé au-dessous des seuils fixés pour l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan, cette situation ne s'est cependant pas reproduite pendant deux exercices consécutifs, puisque, en 1997, les chiffres de l'entreprise étaient encore supérieurs aux seuils fixés pour l'effectif et les données financières.
(77) At the final balance sheet date, the beneficiary was below the thresholds for employees, turnover and the balance sheet total. However, this phenomenon was not repeated over two consecutive financial years, since in 1997 the enterprise's figures were still above the applicable employee thresholds and financial ceilings.

(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émission dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en considération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.
(2) Emissions coming from combustion plants authorised before 1 July 1987 but not yet in operation before that date and which have not been taken into account in establishing the emission ceilings fixed by this Annex shall either comply with the requirements established by this Directive for new plants or be accounted for in the overall emissions from existing plants that must not exceed the ceilings fixed in this Annex.

Quatre de ces huit arguments étaient en fait fondés sur l'idée que la tenue d'élections à date fixe empêcherait qu'une motion de défiance ne fasse tomber le gouvernement plus tôt. Ceux qui ont suivi le débat savent bien sûr que le projet de loi de mon collègue continue de prévoir l'éventualité où la Chambre adopte une motion de défiance, et permet par ailleurs à la Chambre de continuer de siéger au-delà de la date fixée pour les élections en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, comme cela est actuellement prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Of course for those who have been following this debate they will know that my colleague's bill continues to allow for the contingency of the House adopting a non-confidence motion and also allows the House, by the way, to continue sitting past the fixed election date in case of war, invasion or insurrection as is allowed for in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Si les élections étaient tenues à dates fixes, nous pourrions planifier nos activités.
If we had fixed election dates we could plan for them.

En outre, les gouvernements ne seraient pas soumis aux mêmes pressions si les élections étaient à date fixe.
Also, governments would not have quite the same pressure put on them because of the fixed election dates.

Beaucoup d'universitaires et de journalistes ont expliqué longuement qu'ils étaient en faveur d'élections à date fixe.
Many academics and journalists have commented extensively in support of a fixed election date.