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Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Effet à date fixe
Effet à échéance fixe
Entretien systématique
Entretien à date fixe
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation
Méthode d'approvisionnement périodique
Payable sans jours de grâce
Payable à une date fixe
Réapprovisionnement à date fixe
Transfert périodique
Transfert à date fixe
à date fixe
à délai fixe
à jour fixe
à échéance fixe

Traduction de «date fixe soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date




payable à une date fixe | payable sans jours de grâce

payable without grace


entretien à date fixe | entretien systématique

scheduled maintenance


méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]

fixed interval reorder system


transfert à date fixe | transfert périodique

periodic transfer


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous n'approuvons pas la recommandation voulant que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes à date fixe, soit le 1 février.

We disagree with the recommendation regarding the establishment of a fixed tabling date of February 1 for the budget.


(i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;

(i) either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial;


(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;

(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;


Par exemple, lors de la 39 législature, plus d'une douzaine de projets de loi ont été soumis au Parlement, et les parlementaires ont notamment adopté la loi établissant des élections à date fixe, soit la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que de nouvelles exigences en matière d'identification des électeurs.

The 39th Parliament, for example, included passage of legislation related to fixed date elections; the Federal Accountability Act; and new voter identification requirements.


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L'honorable Lowell Murray propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe), soit lu pour la deuxième fois.

Hon. Lowell Murray moved second reading of Bill S-202, An Act to amend the Canada Elections Act (repeal of fixed election dates).


21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à ac ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt ...[+++]


Ces modifications sont bien connues: le refus de financer la défense des droits des femmes; l'exigence d'offrir aux femmes de la collectivité des services directs définis de façon très restrictive et se traduisant par des résultats mesurables; l'exigence d'obtenir du financement d'appoint d'autres partenaires; l'absence de dates fixes pour le dépôt des demandes de financement, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas planifier et préparer à l'avance ces demandes; l'absence de dates fixes pour l'annonce des décisions relatives au financement, de so ...[+++]

The changes are well known: the refusal to fund women's rights advocacy; the requirement to offer direct services with measurable results that are very narrowly defined to women in the community; the requirement of complementary funding from other partners; no fixed date for funding applications, whereby applications can't be planned for and prepared ahead of time; no fixed date for announcing funding decisions, so that despite the fact that the group had to line up committed partners, the group can't plan and is stymied in its ability to move forward; application forms that are writt ...[+++]


Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d’échange automatique d’informations et, pour qu’il puisse être généralisé, qu’une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c’est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d’une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l’échange d’informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014 p ...[+++]

Although Belgium has announced it is abandoning the system of withholding tax, I wish to see the system for the automatic exchange of information become widespread and, for this to happen, I would like a date to be set for the end of the transition period. This is why, even though we have adopted the principle of a study to assess the respective merits of the systems of withholding tax and exchange of information for 2011, when the directive is revised, we wish to see 2014 set as the end date for this transition period.


Premièrement, il faudrait étendre à trois ans l’intervalle de temps actuellement fixé à deux ans, car de nombreuses personnes suivront une formation de troisième cycle qui dure normalement trois ans; deuxièmement, il faudrait que la date de début soit la date de signature au Parlement et au Conseil et non la date de soumission de la demande d’intervention.

One is that the two-year extension of the time-span should be extended to three, because many people will be doing third-level degree courses which normally take three years; and the second is that the commencement date should not be the date of application but the date of signing-off here in Parliament and Council.


M. Evans : Non, non. Notre processus actuel ne porte que sur le mandat, la date fixe, soit le mandat de quatre ans.

Mr. Evans: No, no. The process that we are currently dealing with, really, is only with the term, the common date, which is a four-year term.


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