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Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Effet à date fixe
Effet à échéance fixe
Entretien systématique
Entretien à date fixe
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation
Méthode d'approvisionnement périodique
Payable sans jours de grâce
Payable à une date fixe
Réapprovisionnement à date fixe
Transfert périodique
Transfert à date fixe
à date fixe
à délai fixe
à jour fixe
à échéance fixe

Vertaling van "date fixe serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date




payable à une date fixe | payable sans jours de grâce

payable without grace


entretien à date fixe | entretien systématique

scheduled maintenance


transfert à date fixe | transfert périodique

periodic transfer


méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]

fixed interval reorder system


jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait de tenir les élections à date fixe serait aussi avantageux pour nos activités de rayonnement, d'éducation des électeurs et de publicité que nous pourrions mettre en oeuvre plus efficacement tout de suite avant l'élection et pendant l'élection.

Holding elections at a fixed date would also be beneficial for our outreach and education programs, as well as for our advertising, which could be implemented more effectively before and during general elections.


Peut-être serait-il utile de remplacer les dates flexibles par des dates fixes.

It is useful to replace the movable dates with fixed dates.


Je crois que la tenue d'élections à date fixe serait incompatible avec cette tradition.

I believe that it is incompatible with our traditions to have fixed dates.


7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés.

7. In cases other than those referred to in paragraph 6, the amount to be forfeited in respect of quantities for which proof is not provided within the time limit set in paragraphs 4 and 5, but is provided at the latest in the 24th month following the date of expiry of the licence or certificate, shall be 15 % of the amount which would have been forfeited completely if the products had not been imported or exported.


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Par conséquent, la Commission ne fixe pas de dates spécifiques pour l’adhésion de ces pays, car une telle initiative serait contre-productive.

Therefore, the Commission does not fix specific dates for the accession of these countries to the EU; this would be counterproductive.


D’un côté, compte tenu du fait que nous avons fixé les dépenses agricoles jusque 2013 et que l’intégration des nouveaux États membres dans de nouveaux programmes ne sera pas chose facile, mais aussi et surtout dans le contexte des Fonds structurels et à la question de savoir quelle serait la meilleure date pour lancer le cycle d’un point de vue institutionnel, nous proposons une nouvelle période de sept ans comme phase transitoire avant de débuter ensuite le cycle de cinq ans.

We have discussed this matter in considerable detail. On the one hand, given that we have set agricultural spending up to 2013, and since the integration of the new Member States into new programmes is no small matter, and especially also in light of the Structural Funds, and taking account of the question when it is best to start the cycle from an institutional perspective, we are proposing a seven-year period again this time round as a transitional p ...[+++]


Le seul véritable changement qu'entraînerait le fait d'avoir des élections à date fixe serait d'enlever au gouvernement le pouvoir qu'il détient actuellement de déclencher des élections au moment le plus avantageux pour lui.

The only real change with fixed election dates would be to remove from the government the power it now possesses to trigger elections at whatever time is most advantageous to its own electoral prospects.


Lorsqu’une obligation est émise légèrement en dessous du pair du fait que les taux d’intérêt ont augmenté entre la date à laquelle le taux nominal a été fixé et la date de l’émission, il serait logique de ne pas traiter la prime d’émission comme un intérêt.

When a bond is issued slightly below par because interest rates have increased between the date on which the nominal rate was fixed and the date of issue, it would be logical not to treat the issue premium as interest.


La date du 1 janvier 2004 est proposée parce que ce serait alors le moment approprié pour revoir le présent règlement et y apporter les modifications nécessaires, pour pouvoir respecter le délai du 31 décembre 2004 fixé pour la création du marché intérieur des services financiers dans le plan d'action concernant les services financiers, et le délai établi par le Parlement pour la création d'un espace unique pour les paiements dans sa résolution sur les ...[+++]

The date of 1 January 2004 is proposed because this is the appropriate time to review this regulation and make the necessary modifications, in order to meet the deadline of 31 December 2004 for the creation of the internal market in financial services set out in the Financial Services Action Plan, and the deadline set by the Parliament for the creation of a single payment area in its resolution on retail payments in the internal market (A5-0283/2000).


L'objectif visé serait de parvenir à une stratégie intégrée de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée, une stratégie qui établisse des priorités, fixe des dates limites pour la définition des actions à mener et répartisse les responsabilités pour leur mise en oeuvre.

The goal should be an integrated EU strategy to prevent and control organised crime, a strategy that sets priorities and clear target dates for the conclusion of action points, and allocates responsibility for their implementation.


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