Vertaling van "date fixe selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]
fixed interval reorder system

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie et la Roumanie ayant fixé à 2007 la date indicative de leur adhésion, la Commission entend soutenir fermement ces deux pays pour qu'ils atteignent cet objectif, qui continuera d'être poursuivi selon les principes de la différenciation et des mérites propres.
With Bulgaria and Romania having set 2007 as their indicative date for accession, the Commission will strongly support the two countries in achieving that objective, which will continue to be guided by the principles of differentiation and own merits.

Toutefois, un dépassement des dates prévues à l'article 16 du présent règlement, et lorsque la limite ne dépasse pas les dix jours ouvrables, ne donne lieu qu'à une diminution proportionnelle d'un pourcentage des montants à verser pour la campagne en cours fixé par l'instance compétente selon le délai, sans préjudice des sanctions nationales.
However, if the dates set down in Article 16 of this Regulation are exceeded, but not by more than 10 working days, this shall result only in a proportional reduction in the percentage of the amounts to be paid for the wine year in question laid down by the competent body in accordance with the deadline, without prejudice to the imposition of national penalties.

Dans le peu de temps dont je dispose, j'aborderai avec vous trois de ces questions: premièrement, le lien entre le pouvoir politique et l'argent; deuxièmement, la fréquence de nos élections nationales et la nécessité de prévoir un mandat d'une durée fixe et une date fixe pour les élections nationales au Canada; et troisièmement, la modification de la formule selon laquelle nous élisons nos députés, qui se fondent sur la pluralité des voix à l'heure actuelle et ne reflète pas bien ni notre Parlement national, ni notre assemblée nationale, ni les voix diverses exprimées par la population du pays tout entier.
In the brief time that I have, there are three such issues to deal with: one, the nexus between political power and money; two, the timing of our national elections and the need to establish a fixed term and a known date for national elections in our country; and three, a change in the system of electing members, which currently is on a plurality system and does not accurately reflect in our national Parliament, our national legislature, the diverse and popular expression of votes across the country.

Pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens une fois pour toutes qu'il y aura des élections à date fixe selon un mode de représentation proportionnelle, mais qu'avant tout, il commencera par abolir le Sénat?
Why not stand up and tell Canadians once and for all that we are going to have fixed election dates and bring in proportional representation, but that first we will start off with the abolition of the Senate?

L'article 85 de cet énoncé de politiques prévoit ceci: «Dans le but d’améliorer la nature représentative de notre système électoral, nous allons envisager des réformes électorales, notamment la représentation proportionnelle, le vote unique transférable, le scrutin électronique et des élections à date fixe, selon lesquelles chaque Parlement sera élu quatre ans après les élections précédentes, sauf quand il est défait par un vote de confiance.
Canadian Alliance policy number 85 states that “to improve the representative nature of our electoral system, we will consider electoral reforms, including proportional representation, the single transferable ballot, electronic voting and fixed election dates”, where each Parliament is elected four years from the previous federal election, except when it is defeated by a confidence motion.

N. considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4 rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'Union parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen précité des 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,
N. whereas the scientific consensus as expressed in IPCC AR4 leads to the conclusion that the level of global GHG emissions must be reduced by 50% to 85% compared to 2000 to avoid serious risks; whereas it will be increasingly difficult to achieve this target if global GHG emissions continue to rise until 2020 and beyond; whereas nearly all Member States are making good progress in their efforts to comply with their individual EU burden-sharing targets, thus raising the likelihood that the EU will reach its Kyoto target by 2012; whereas, nevertheless, after 2012 Member States will have to reduce GHG emissions in a more ambitious way if they are to meet the targets adopted at the above-mentioned European Council of 8-9 March 2007, to be achieved collectively by developed countries, of reducing their GHG emissions by 60% to 80% by 2050 compared to 1990,

un État membre a établi, au plus tard le 30 juin 2004, une LMR nationale pour une substance active du produit visé au point a) en fonction de l'utilisation qui est faite du produit phytopharmaceutique sur son territoire l'État membre concerné visé au point b) notifie à la Commission et à l'Autorité, selon un modèle et à une date fixés conformément à la procédure visée à l'article 51 , paragraphe 2, les éléments suivants:
a Member State has set, by 30 June 2004 at the latest, a national MRL for an active substance on the commodity referred to in (a), based on the use of a plant protection product on its territory the Member State concerned as referred to under (b) shall notify the Commission and the Authority, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 51(2) of the following:

N. estimant que, si la tendance actuelle se confirme, nous ne parviendrons pas à l'objectif fixé pour l'an 2005 en matière d'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation, et ce en particulier dans le sud de l'Asie et en Afrique subsaharienne, de même que nous manquerons radicalement l'objectif fixé pour 2015 en matière d'enseignement primaire universel, puisque, selon les estimations, 75 millions d'enfants ne seront toujours pas scolarisés à cette date,
N. whereas on current trends we will not meet the 2005 target for gender equity in education, particularly in South Asia and Sub-Saharan Africa, and the 2015 target for universal primary education will be comprehensively missed, with an estimated 75 million children remaining out of school,

Quels sont les inconvénients possibles, prévisibles d'élections à date fixe, selon vous?
What are the potential, foreseeable disadvantages to a system of fixed-date elections, from your point of view?

Les élections à date fixe ou les mandats de durée fixe sont incompatibles avec le régime de gouvernement parlementaire selon lequel l’exécutif doit conserver la confiance de l’assemblée législative.
Fixed election dates and fixed terms are inconsistent with a parliamentary form of government, in which the executive must retain the confidence of the legislature.