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Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Effet à date fixe
Effet à échéance fixe
Entretien systématique
Entretien à date fixe
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation
Méthode d'approvisionnement périodique
Payable sans jours de grâce
Payable à une date fixe
Réapprovisionnement à date fixe
Transfert périodique
Transfert à date fixe
à date fixe
à délai fixe
à jour fixe
à échéance fixe

Vertaling van "date fixe font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date




entretien à date fixe | entretien systématique

scheduled maintenance


payable à une date fixe | payable sans jours de grâce

payable without grace


transfert à date fixe | transfert périodique

periodic transfer


méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]

fixed interval reorder system


jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, il y a des avantages à mener une campagne électorale lorsqu'il fait beau et que le soleil se couche plus tard. Ces avantages font partie des nombreuses raisons pour lesquelles le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui était présidé par un des nos collègues libéraux à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, a recommandé dans son rapport de 2005 que la province adopte le principe des élections à date fixe.

Indeed, the advantages of better weather and daylight during the campaign were among the many reasons the Standing Committee on Rules, Procedures and Rights of Parliament, which was chaired by one of our Liberal colleagues in the Northwest Territories Legislative Assembly, recommended in its 2005 report that the province adopt fixed-date elections.


Puisque la plupart des pays tiennent des élections à date fixe, isoler ceux qui tiennent des élections à date fixe par rapport à ceux qui ne le font pas et voir quel est le taux de participation des électeurs ne serait pas statistiquement réalisable.

Since most countries use fixed elections, to isolate fixed versus unfixed and look at the different voting turnouts would not work statistically.


5. Dès que des techniques de mesure appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission fixe la date à partir de laquelle les émissions de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l'air font l'objet de mesures en continu.

5. The Commission shall, as soon as appropriate measurement techniques are available within the Community, set the date from which continuous measurements of the emissions to air of heavy metals and dioxins and furans shall be carried out.


La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2), dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres s’abstiendront d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un des États signataires de la convention et qui font ...[+++]

The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the appli cation of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (2) by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to Agreement.


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La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui ...[+++]

The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (2) by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.


La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui ...[+++]

The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.


Toutes ces questions seront abordées durant la prochaine campagne électorale. Des élections à date fixe font partie de la politique du Parti réformiste.

A fixed election date is part of Reform Party policy.


Les élections à date fixe font partie d’un ensemble de mesures générales visant, affirme-t-on, à rendre le Parlement plus responsable et démocratique.

Fixed election dates are part of a general package of measures designed, it is argued, to make Parliament more accountable and democratic.


À l’encontre de ces motifs, les détracteurs font mention de différents inconvénients rattachés à la tenue d’élections à date fixe, dont les suivants :

Against these reasons, opponents cite various disadvantages associated with setting fixed election dates. These include the following:


Les utilisateurs font connaître à l'Agence, aux dates et pour les périodes qu'elle fixe, leurs demandes en fournitures de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales.

Users shall notify the Agency, by the dates and in respect of the periods fixed by it, of their requirements in respect of supplies of ores, source materials and special fissile materials.


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