Vertaling van "date fixe auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]
fixed interval reorder system

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais savoir si vous préférez des élections à date fixe—autrement dit, des élections qui auraient lieu à intervalles réguliers—et pourquoi. J'aimerais que vous m'énonciez votre argument le plus convaincant.
I'd like to know whether you favour fixed-interval election dates—in other words, elections being held at regular intervals—and whatever your reason, I'd like to know your most profound argument for it.

1. Le montant des droits à l'importation pour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duty in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duty shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

Votre rapporteur engage les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à établir des calendriers, avec des dates limites fixes, avant la conférence de Doha.
Your rapporteur calls on Member States that have not already done so to introduce fixed financial target timetables before the Doha conference takes place.

7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés.
7. In cases other than those referred to in paragraph 6, the amount to be forfeited in respect of quantities for which proof is not provided within the time limit set in paragraphs 4 and 5, but is provided at the latest in the 24th month following the date of expiry of the licence or certificate, shall be 15 % of the amount which would have been forfeited completely if the products had not been imported or exported.

1. Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l’objet d’une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
1. The amount of import duties in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

Sous un gouvernement réformiste, les élections auraient lieu tous les quatre ans, à date fixe.
Under a Reform government elections would be held every four years at a predetermined time of the year.

Le projet de loi C-250 propose des mandats électoraux de durée déterminée, avec une date fixe pour les élections, qui auraient lieu tous les quatre ans.
Bill C-250 deals with fixed election terms, a fixed date of four years for Canadian elections.

C'est un projet de loi très intéressant en ce sens qu'il prévoit que les élections générales auraient dorénavant lieu à date fixe.
It is a very interesting bill, in that it provides that general elections would from now on be held on a set date.

1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duties payable in respect of goods placed under the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 %, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the temporary importation procedure with partial relief, of the amount of duties which would have been payable on the said goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary importation procedure.

Les élections à date fixe auraient aussi des avantages pour nos activités de rayonnement, d'éducation des électeurs et de publicité que nous pourrions mettre en œuvre plus efficacement avant et pendant les élections générales.
Holding elections at a fixed date would also be beneficial for our outreach and education programs, as well as for our advertising campaign, which could be implemented more effectively before and during general elections.