Traduction de «date fixe afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]
fixed interval reorder system

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devrions avoir un calendrier parlementaire fixe, un discours du Trône et la présentation du budget à des dates fixes, l'ouverture et la fermeture d'une session à des dates fixes, afin que le premier ministre ne puisse pas exploiter le calendrier parlementaire à ses propres fins politiques.
We should have a set parliamentary timetable with a set time for a throne speech, a budget and a beginning and an end to a session so that the Prime Minister cannot manipulate the timetable for his own partisan political differences.

Une élection, au même titre qu'une élection municipale, devrait avoir lieu à date fixe afin que nous sachions tous quand aura lieu le prochain rendez-vous électoral.
An election should be held as municipal elections are, on fixed dates, so we all know when the next election will be.

À son article 3, paragraphe 7, le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit ce qui suit: «Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié».
Regulation 182/2011 provides in its Article 3(7) that ‘The chair shall set the date of the appeal committee meeting in close cooperation with the members of the committee, in order to enable Member States and the Commission to ensure an appropriate level of representation’.

2. Afin de déterminer la date d'application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada.
2. In order to determine the date of provisional application, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 30.7(3) of the Agreement is to be sent to Canada.

L'étude porte principalement sur la prolongation du mandat des chefs et des conseillers, dont la durée est actuellement de deux ans selon la loi, sur la possibilité pour les Premières nations de tenir des élections à dates fixes afin qu'elles aient toutes lieu en même temps, et sur l'établissement de mécanismes d'éventuel retrait, si les mandats venaient à être prolongés.
The study basically focuses on the extension of the term of office for chiefs and councillors, which is currently two years under the Indian Act; the possibility of a common-day whereby First Nations elections take place all at once, and possible removal mechanisms should terms of office be extended.

Il a demandé des élections à date fixe afin d'éviter qu'un parti influence les résultats des élections en décidant de la date du scrutin.
He called for fixed election dates so that no party could skew the outcome of an election by having complete control over when an election should take place.

Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié.
The chair shall set the date of the appeal committee meeting in close cooperation with the members of the committee, in order to enable Member States and the Commission to ensure an appropriate level of representation.

Elle a donc présenté un rapport intérimaire sur les activités réalisées jusqu'à cette date et annoncé qu'elle organiserait une évaluation externe de l'Observatoire afin d'avoir une vue indépendante de l'efficacité de l'Observatoire par rapport aux objectifs fixés dans le règlement, ainsi que de l'efficacité des moyens humains et financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
It therefore presented an interim report on the activities carried out so far, and announced that it would organise an external evaluation of the Centre in order to provide an independent view of the efficiency of the Centre in relation to the objectives set out in the Regulation and the efficiency of the human and financial resources used to attain those objectives.

Cette communication fixe le cadre général d'application de la "règle n+2" et vise à clarifier des sujets relatifs au dégagement d'office afin de rendre cette règle opérationnelle avant le 31 décembre 2002, date de sa première application.
Communication C(2002) 1942 from the Commission on the application of the n+2 rule under Article 31(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 (Structural Funds). This communication fixes the general framework of application of the n+2 rule and aims to clarify the principal subjects relating to the automatic decommitment in order to make the rule operational before the date of its first application on 31 December 2002.

Il serait également possible de tenir la cérémonie de la sanction royale à dates fixes afin de permettre au Parlement et aux parlementaires de prendre leurs dispositions.
Another proposal is that Royal Assent ceremonies could be scheduled in advance to enable Parliament and Parliamentarians to make the necessary arrangements to attend.