Vertaling van "date est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La somme de plus de 16 000 milliards USD qu’il conviendra d’investir d'ici cette date représente donc une occasion unique de créer un secteur mondial de l’énergie durable et il importe de ne pas la laisser passer.
The more than USD 16 trillion that will have to be invested until 2030 provide therefore a unique opportunity to build a global sustainable energy sector that cannot be missed.

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1084/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013 , qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1084/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1081/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1081/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

(37 bis) Néanmoins, le présent règlement ne devrait entraver ni la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
(37 a) Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

(14 bis) Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
(14a) Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1084/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1084/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

désigne l’intervalle de temps, exprimé en années et fractions d’année, entre la date du premier prélèvement effectué sur le crédit et la date de chacun des prélèvements suivants, donc t = 0,
is the interval, expressed in years and fractions of a year, between the date of the first drawdown and the date of each subsequent drawdown, thus t = 0

Une date précise sera donc fixée pour l’entrée en application du présent règlement, qui coïncidera avec la date d’entrée en application du règlement xx/xx [dispositions de fond].
Therefore, the date of application of this Regulation will be a specific date which will coincide with the date of application of Regulation xx/xx [substantive provisions].

Il convient donc de reporter la date d’application de celui-ci et de prévoir une période transitoire pour les produits mis sur le marché préalablement à la date d’application des modifications apportées par le présent règlement.
The date of application of this Regulation should therefore be deferred. A transitional period should be provided for the products already placed on the market before the date of application of the amendments introduced by this Regulation.

En revanche, l'adoption par l'Espagne d'une définition différente de la "date d'acceptation" pourrait s'avérer problématique, sachant que l'acceptation est présumée intervenir le jour ouvrable qui "suit" l'ordre, et non à la date où toutes les conditions attachées à l'ordre sont remplies, et que le délai d'exécution ne commence donc à courir qu'un jour après celui prévu par la directive.
The different definition of 'date of acceptance' in Spain may give rise to difficulties; here acceptance is presumed on the business day 'following' the order, and not on the date when all conditions of the order are fulfilled. The calculation for the execution times thus starts only one day after the time foreseen by the Directive.