Vertaling van "date envisagée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date envisagée pour l'entrée en vigueur [ date projetée d'entrée en vigueur ]
proposed effective date

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) En cas de mise hors service envisagée du système d’assainissement, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation, au moins quarante-cinq jours avant la date effective de la mise hors service, un avis indiquant la date envisagée et les renseignements précisant l’endroit où le rapport d’identification sera conservé et, le cas échéant, son adresse municipale.
(7) An owner or operator of a wastewater system must, at least 45 days before the planned decommissioning of the wastewater system, send a notice to the authorization officer setting out the planned date of the decommissioning and information specifying the place, including the civic address, if any, of that place, where the identification report is to be kept.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le conseil d’administration donne avis des honoraires et frais qu’il se propose de fixer, ou des règles de fixation qu’il se propose de déterminer, en application du paragraphe (1), par publication dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la cité de Québec, au moins trente jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur. L’avis doit prévoir les date et lieu où devront être envoyées les observations à cet égard.
(2) Subject to subsection (3), the board of directors shall cause notice of any fees, charges or manner that it proposes to fix pursuant to subsection (1) to be published at least thirty days before the proposed effective date thereof in the Canada Gazette and in one or more newspapers of general circulation in the City of Quebec and shall specify in the notice the place to which and the time within which representations may be sent with respect to the proposed fees, charges or manner.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil donne avis des honoraires et frais qu’il se propose de fixer, ou des règles de fixation qu’il se propose de déterminer, en application du paragraphe (1), par publication dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la cité de Montréal, au moins trente jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur. L’avis doit prévoir les date et lieu où devront être envoyées les observations à cet égard.
(2) Subject to subsection (3), the Council shall cause notice of any fees, charges or manner that it proposes to fix pursuant to subsection (1) to be published at least thirty days before the proposed effective date thereof in the Canada Gazette and in one or more newspapers of general circulation in the City of Montreal and shall specify in the notice the place to which and the time within which representations may be sent with respect to the proposed fees, charges or manner.

La Commission informe à l'avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d'adoption.
The Commission shall inform the European Parliament and the Council in advance of the possible dates of adoption of draft amending budgets, without prejudice to the final date of adoption.

30. La Commission informera à l'avance les deux branches de l'autorité budgétaire des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif sans préjudice de la date définitive d'adoption.
30. The Commission will inform in advance the two arms of the budgetary authority of the possible dates of adoption of draft amending budgets without prejudice to the final date of adoption.

19. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées.
19. The dates and the agendas for the Conciliation Committee's meetings shall be set jointly by the co-chairs with a view to the effective functioning of the Conciliation Committee throughout the conciliation procedure. The Commission shall be consulted on the dates envisaged.

2. La Commission communique au comité CARDS et, le cas échéant, au conseil de direction de l'Agence européenne de reconstruction, les décisions de financement adoptées, qui comportent des indications précises concernant les marchés à prévoir, y compris les montants prévisibles, la procédure d'attribution et les dates envisagées pour les appels d'offres.
2. The Commission shall notify the CARDS Committee and, where appropriate, the Governing Board of the European Agency for Reconstruction of the financing decisions adopted, which shall contain specific details of the contracts anticipated, including their likely value, the procedure for awarding them and the dates envisaged for invitations to tender.

5. Les conventions de financement visées à l'article 9, paragraphe 6, ou les propositions de financement comportent des indications concernant les marchés à prévoir, y compris les montants prévisibles, la procédure d'attribution et les dates envisagées pour les appels d'offres".
5. Financing conventions referred to in Article 9(6) or financing proposals shall include indications of the contracts to be expected, including the estimated values, the procedure for awarding them and the planned dates for the invitations to tender".

La Bulgarie prendra, en 2002, en accord avec la Commission, une décision sur les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4, qui seront, en tout état de cause, antérieures aux dates envisagées actuellement (2008 et 2010 respectivement).
As for units 3 and 4, Bulgaria will take a decision in agreement with the Commission in 2002 on definitive closure dates, which in any event will be before the presently envisaged dates of 2008 and 2010 respectively.